Sollicité par la plupart des créanciers (opérateurs de téléphonie, Internet, services publics), ce moyen de paiement n’a pas que des avantages pour le consommateur.
En quoi consiste le prélèvement automatique ?
Pour payer vos factures régulières, comme le téléphone, EDF, Internet, les primes d’assurances, les impôts, la cantine des enfants, etc., plusieurs options sont à votre portée : chèque, TIP, virement… Parmi celles-ci, le prélèvement automatique est le plus demandé par les organismes quand il n’est pas présenté comme le seul moyen de paiement possible. Il permet en effet à vos créanciers d’obtenir de votre banque un virement en leur faveur dont le montant est susceptible de varier à chaque prélèvement, alors que le virement automatique est toujours du même montant. Très avantageux pour ces derniers, le prélèvement automatique permet de s’assurer une régularité de paiement. De votre côté, le système est tentant. Cela simplifie la gestion administrative au quotidien de vos paiements : chèques ou TIP à remplir, envoi postal, risque de retards ou d’oublis… Il est simple à mettre en place. Il vous suffit de remplir et signer le formulaire d’autorisation de prélèvement remis par l’organisme créancier et de lui renvoyer en joignant un relevé d’identité bancaire (RIB). Ce dernier fait parvenir une partie de ce document, l’autorisation de payer, à votre banque et le montant de la facture sera directement prélevé tous les mois sur votre compte.
Est-il gratuit ?
Il est généralement présenté comme un mode de paiement gratuit par les créanciers. Or, dans la réalité, tout dépend de votre banque. Renseignez-vous avant de vous décider. En général, les banques nationales comme La Poste, la BNP, la Société Générale, LCL ne le facturent pas. En revanche, de nombreuses caisses mutualistes comme le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole ou la Banque Populaire le facturent. Ainsi, un prélèvement automatique peut vous être facturé par votre banque jusqu’à 9,50 euros à la mise en place puis 0,82 euro par opération. Certains établissements de crédit acceptent cependant la gratuité pour ce qui relève des services publics (impôts, EDF-GDF…). En outre, si vous changez de banque, n’hésitez pas à négocier avec votre banquier, lors de l’ouverture de votre compte, la gratuité des prélèvements automatiques.
Des sociétés peuvent-elles vous l’imposer ?
Certaines sociétés, notamment les opérateurs de téléphone portable et les fournisseurs d’accès Internet, présentent le prélèvement automatique comme le seul moyen de paiement possible. Or, ceci est interdit. Vous devez pouvoir choisir de payer par chèque sur présentation de la facture détaillant les prestations facturées. La Commission des clauses abusives a d’ailleurs condamné fermement cette pratique et recommandé que soit éliminée toute clause visant à « imposer au consommateur le prélèvement automatique mensuel comme unique mode de paiement ». Ainsi, un propriétaire avait stipulé dans le contrat de bail que le loyer serait payable par le biais d’un prélèvement automatique sur le compte du locataire. Les tribunaux ont considéré que cette clause était illicite et que le locataire devait pouvoir avoir le choix du mode de paiement. En effet, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle qu’est réputée non écrite toute clause qui « impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ».
Pour vous contraindre à opter pour le prélèvement automatique, certaines sociétés n’hésitent pas à contourner la loi en faisant payer au client le choix d’un autre mode de paiement.
Que se passe-t-il si mon compte n’est pas assez provisionné ?
À défaut de provision sur le compte sur lequel est réalisé le prélèvement, la banque peut refuser de l’honorer. À la différence des chèques, les prélèvements ne sont pas présentés une nouvelle fois. L’avis de prélèvement sera donc retourné impayé à l’émetteur. Votre créancier devra alors se faire payer par d’autres moyens. Mais, surtout, il pourra résilier d’office votre abonnement. Veillez donc à toujours avoir suffisamment d’argent sur votre compte. Et en cas de problème, contactez au plus vite le professionnel pour régulariser la situation. Sachez cependant que les banques acceptent, en dessous d’un certain montant, d’effectuer le prélèvement. Mais vous aurez alors à régler des frais bancaires qui peuvent être très élevés.
Mettre fin à un prélèvement automatique : la marche à suivre
Vous avez opté pour le prélèvement automatique et n’êtes pas satisfait. Vous pouvez revenir à tout moment sur votre choix et opter pour un autre mode de paiement. Vous devez cependant respecter certaines formalités. Adressez une lettre recommandée AR au professionnel en l’informant de votre décision de mettre fin au prélèvement. Vous n’avez pas à vous justifier. Celui-ci devra, en principe, à la réception de votre lettre, cesser de présenter les prélèvements à votre banque. Vérifiez dans les conditions générales de vente ou auprès du service concerné qu’aucun délai n’est prévu. Certains contrats exigent des délais à respecter pour prendre en compte votre révocation. Par exemple, pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu, le Trésor public exige que vous lui adressiez votre demande de résiliation avant le 30 juin pour que cela prenne effet le mois suivant. À défaut, vous devrez attendre l’année suivante pour que la résiliation de votre prélèvement automatique soit effective.
En règle générale, il est plus prudent d’informer le créancier au mois 15 jours avant la date du prochain paiement.
Par précaution, bien que cela ne soit pas obligatoire, informez votre banque de votre décision en lui joignant une copie de votre lettre de résiliation adressée au professionnel. La banque est alors dans l’obligation de rejeter les prélèvements puisqu’elle n’a plus votre autorisation. Pour éviter de payer des frais injustifiés, précisez bien à votre banque qu’il ne s’agit pas d’une opposition sur prélèvement (facturée environ 10 euros), mais d’une révocation du mandat qui l’autorisait à payer les prélèvements présentés par le créancier.
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