Les vacances approchent et il faut déjà penser à louer son logement ou son emplacement. Pour confirmer votre engagement, bailleurs ou agences vous demandent des arrhes ou un acompte. Sachez distinguer ces deux types de versements pour ne pas subir de déconvenues en cas de problème.
Arrhes et acomptes, comment les distinguer ?
Les arrhes
Il y a des termes que l’on entend souvent sans pouvoir en connaître la signification exacte. Il en est ainsi du mot arrhes. Les arrhes représentent une somme d’argent versée au moment d’une commande ou d’une réservation. Ils permettent au locataire comme au bailleur d’annuler la réservation. Si le locataire annule au dernier moment, les arrhes qu’il a versées au bailleur restent acquises à ce dernier, à titre de dédommagement. En revanche, si c’est le loueur qui annule, ce dernier doit alors verser au locataire le double du montant des arrhes qu’il avait avancées (art. 1590 du Code civil).
L’acompte
Attention, l’acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d’annulation de votre part, le bailleur peut vous réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas d’événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement. Inversement, vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire si la résiliation émane de son propre fait. Dans ce cas, on constate alors un préjudice moral et matériel qui se matérialise par des vacances fortement compromises et des dépenses supplémentaires occasionnées par ce changement de circonstances.
Sachez que le montant de l’acompte de particulier à particulier est librement fixé, ce qui n’est pas le cas quand vous avez affaire à un professionnel, comme nous vous le détaillons ci-dessous.
Réserver une location, attention au montant
Lorsque vous trouvez un accord avec un loueur éventuel, il doit joindre à son envoi un courrier d’accompagnement dans lequel il vous demandera d’envoyer un chèque de réservation. S’il s’agit d’un professionnel, ce montant ne peut dépasser le quart du prix de la location en vertu de l’article 68 du décret du 20 juillet 1972. Mais, le loueur peut vous demander un montant plus élevé si la réservation s’effectue seulement quelques semaines avant la location. Veillez attentivement à la nature réelle des sommes versées à l’occasion d’une réservation. Si vous versez un acompte, il constitue le premier versement d’une prestation ou d’un achat et, contrairement aux arrhes, vous ne pourrez pas, en principe, vous rétracter. Vous vous engagez définitivement sans pouvoir vous désister, le propriétaire peut vous contraindre à payer le solde du prix, même si vous ne désirez plus louer le logement. Dans tous les cas, il doit toujours être indiqué ce que deviendront les sommes versées en cas de désistement. À la réception du descriptif, vous devez adresser à votre loueur un chèque de réservation avec une lettre d’accompagnement concrétisant votre engagement.
Vérifier les clauses du contrat de location
La réservation d’une location ne saurait être parfaite et définitive sans l’établissement d’un contrat écrit qui doit contenir un certain nombre de clauses permettant à chacun, locataire et loueur, de connaître exactement l’étendue de ses engagements et de ses droits. Soyez vigilant sur les termes employés dans le contrat de location saisonnière, car l’emploi erroné d’un terme peut avoir des conséquences importantes en cas de résiliation. Le montant de la réservation et la date de son paiement sont à négocier entre les deux parties. Ne versez aucune somme avant la signature du contrat de location. Quand le moment sera venu de signer, renseignez-vous bien afin de savoir à quoi correspond exactement le versement que vous allez faire (arrhes ou acompte). De nombreux aléas peuvent survenir, notamment la maladie ou encore un accident, obligeant le propriétaire ou le locataire à annuler sa réservation alors que celle-ci avait déjà fait l’objet de versements. Dans quelle mesure le remboursement de cette somme pourra-t-il avoir lieu ? Il convient alors de distinguer si le contrat fait mention d’arrhes ou d’acompte.
Effectuer un premier versement
On l’a vu : un agent immobilier ne peut pas vous demander de verser à l’avance plus du quart du prix de la location ni vous faire régler ce versement plus de six mois à l’avance. N’oubliez jamais qu’il ne pourra exiger le solde qu’au moment de la remise des clefs.
En revanche, vous pouvez débattre directement et librement avec le propriétaire (un particulier et donc pas un professionnel) de la date et du montant des versements.
Ce versement constitue-t-il des arrhes ou un acompte ? La distinction aura des conséquences en cas de résiliation du contrat. Si le contrat ne précise rien sur la nature de ce versement, il s’agit d’arrhes. Il ne s’agira d’un acompte que si le contrat le prévoit expressément.
Le dépôt de garantie et l’état des lieux
Lors de la signature de votre contrat, un dépôt de garantie pourra vous être exigé sous forme de chèque de caution. Si tel est le cas, il devra correspondre à 20 % du prix de la location, destiné à couvrir les éventuelles dégradations. Le propriétaire doit vous restituer ce dépôt de garantie lors de votre départ ou, au plus tard, dans les 10 jours qui suivent la fin du séjour. Le jour de votre arrivée, pensez bien à faire un état des lieux signé par les deux parties. Dans le cas où vous oubliez de le faire, la loi considère que vous avez pris les lieux en bon état.
Il en va de même lors de votre départ, où un nouvel état des lieux doit être effectué. Bien évidemment, si un incident arrive en cours de séjour (panne d’une hotte ou de l’aspirateur, dysfonctionnement d’un appareil électrique), il doit être signalé et consigné par écrit.
Que faire en cas de litige lors de votre location ?
La solution amiable doit être privilégiée, sous forme de réduction de prix, d’allongement de la durée de location, voire de changement de location. Au pire, le tribunal d’instance du lieu du litige tranchera. Reste qu’il faut véritablement que le jeu en vaille la chandelle.
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