Vous partez en vacances pendant deux mois, et n’avez pas envie de payer le loyer de votre appartement à fonds perdus. Vous pourriez peut-être le mettre en sous-location. En voici les conditions.
La sous-location est autorisée par la loi
Contrairement à ce que l’on croit le plus souvent, la sous-location n’est pas interdite. Elle est possible à condition que le locataire obtienne l’autorisation de sous-louer, auprès du propriétaire (ou du bailleur) de son logement.
C’est ce que dit, très explicitement, la loi du 6 juillet 1989, dans son article 8 : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
Les conditions à remplir par le locataire
Vous devez faire une demande écrite, de préférence une lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous formulerez votre demande d’autorisation de sous-louer. Voici le modèle de lettre à envoyer, dans ce cas de figure.
Date, le ___________
Madame, Monsieur,
Je vous loue l’appartement/la maison situé(e) à telle adresse, depuis telle date. Je vais partir à l’étranger pendant plusieurs mois pour raisons personnelles ou professionnelles (préciser le motif sans vous justifier pour autant)/je n’occupe pas l’ensemble des pièces de la maison/l’appartement et j’ai du mal à m’acquitter des frais de loyer. J’ai donc pensé qu’il pourrait être profitable de sous-louer l’appartement/la maison en mon absence pour ne pas avoir à payer le loyer alors que je n’occuperai pas le logement/une partie de l’appartement/1a maison, pour pouvoir continuer à vous régler mon loyer tous les mois.
C’est pourquoi, en application de la loi du 6 juillet 1989, je vous demande l’autorisation écrite de sous-louer tout ou partie de cet appartement/maison pendant mon absence/jusqu’à la fin de mon bail pour un loyer de tant d’euros.
Je me tiens à votre disposition pour vous parler de vive voix de ce projet et vous présenter, si vous le souhaitez, la personne qui souhaiterait occuper l’appartement/la maison, en qualité de sous-locataire.
Dans l’attente de votre réponse et dans l’espoir qu’elle sera favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Les conditions à remplir par le propriétaire
Votre propriétaire devra répondre à cette lettre clairement par écrit.
S’il vous répond favorablement et donne son accord pour sous-louer votre appartement, vous devrez ensuite régler la question du montant de cette sous-location, qui ne doit en aucun cas excéder le loyer que vous payez vous-même.
Les risques encourus si vous ne respectez pas la loi
En pratique, de nombreux locataires se passent de l’autorisation de leur propriétaire. S’il est vrai qu’il est difficile pour ce dernier de prouver que les habitants du logement ne sont ni des amis hébergés, ni des concubins, mais bien des sous-locataires qui payent pour habiter dans ce logement, il peut y parvenir. Dans ce cas, vous risquez la résiliation brutale de votre bail.
Si par malchance, votre sous-locataire vous causait des ennuis (par exemple, refuser de quitter le logement à la date fixée pour l’expiration de la sous-location) et/ou des dégâts, vous seriez jugé responsable par le propriétaire et votre assurance pourrait tout à fait refuser de prendre en charge les frais entraînés par les réparations, pour la bonne raison que votre logement était occupé de façon illégale.
Le statut du sous-locataire
Lors de la fin du bail locatif
Si par exemple, vous sous-louez une chambre de l’appartement d’un locataire, lorsque le bail arrive à terme, et s’il n’est pas renouvelé, vous devez également quitter les lieux. Par ailleurs, si le propriétaire décide de mettre en vente le logement que vous sous-louez, vous ne pourrez pas revendiquer la priorité sur l’achat, ce que vous pourriez faire si vous étiez le locataire.
Les droits du sous-locataire
Globalement, le sous-locataire n’a aucun droit spécifique, il a en revanche le devoir de payer le montant fixé de la sous-location, et ne peut exiger quoi que ce soit, ni travaux de réparation, ni d’amélioration de l’habitat. Il n’est d’ailleurs pas censé avoir le moindre contact direct avec le propriétaire, son seul interlocuteur étant le locataire avec qui il a négocié sa sous-location.
En cas de litige
Par ailleurs si vous sous-louez à un locataire qui n’a pas demandé au propriétaire l’autorisation, et que vous avez un litige avec lui, vous devrez vous débrouiller pour trouver un compromis, seul à seul, puisque l’illégalité de votre transaction vous condamne au secret. Vous n’aurez pas de quittance de loyer, ni la moindre trace officielle du paiement de votre loyer et ne pourrez donc prétendre à aucune allocation ou aide. En somme, être sous-locataire est une position assez peu confortable, qui peut carrément devenir cauchemardesque si vous sous-louez dans l’illégalité.
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