Exercer une double, voire une triple activité… certains Français y réfléchissent. Rien ne l’empêche si certaines règles sont respectées. En fait, tout dépend de votre statut en tant que salarié.
Ce que dit la loi
Sur le plan juridique, il est possible d’avoir plusieurs employeurs à une condition : le total du temps consacré à ces emplois ne doit pas excéder la durée légale du travail.
Fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés.
Il est donc interdit de cumuler 2 emplois à temps plein. Cependant il est autorisé de cumuler 2 emplois à mi-temps ou plusieurs emplois à temps partiel. Certains salariés travaillent en heures de nuit chez un employeur alors qu’ils viennent de finir leur travail de jour chez un autre. C’est interdit ! Le salarié s’expose à un licenciement si son double emploi est découvert par son employeur de jour. Et les revenus ne sont pas garantis en cas d’accident du travail.
Vous êtes salarié du privé
Le cumul est possible si la durée maximale du temps de travail n’est pas dépassée : en règle générale, vous n’avez pas le droit de travailler plus de 10 h/jour et plus de 48 h/semaine.
Vous avez signé la clause de bonne foi
Vous ne pouvez pas interrompre votre travail pour en exercer un autre ou bien vous mettre au service d’une entreprise concurrente.
Vous avez signé la clause d’exclusivité
Vous ne pouvez prétendre à un autre poste sans l’autorisation préalable de votre employeur principal (même à titre bénévole).
Vous êtes salarié du public
Pas de cumul possible si vous êtes fonctionnaire, ouvrier de l’État, des communes, personnel de la RATP, de la SNCF…
Vous ne pouvez pas cumuler vos fonctions publiques avec un emploi privé rétribué. Un fonctionnaire ne peut pas exercer d’activité commerciale (par exemple : PDG ou administrateur d’une société) ni avoir d’activité au sein d’une société (même non rémunérée).
En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n’est pas liée à son administration. Si le fonctionnaire viole ces règles, il peut être amené à reverser ses gains à son administration et faire l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales.
Exceptions faites pour :
- Des travaux scientifiques, littéraires, artistiques
- Des œuvres d’intérêt général (enseignement, bienfaisance, soutien)
- Des travaux ménagers effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- Des travaux d’extrême urgence (prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage)
- Des travaux effectués à titre gratuit
Vous êtes indépendant
Le cumul de deux activités indépendantes, voire d’une activité salariée et d’une activité indépendante est parfaitement autorisé, sous réserve d’impossibilités légales ou déontologiques.
Le pluriactif doit respecter pour chacune de ses activités, l’ensemble de la réglementation qui lui est applicable. Ceci est valable pour une activité très accessoire ou occasionnelle.
Plusieurs activités non salariées relevant d’organisations autonomes différentes impliquent des cotisations à plusieurs régimes. Dans ce cas, l’assuré est assujetti au régime d’assurance-vieillesse dont dépend son activité principale, c’est-à-dire celle qui lui procure le revenu le plus important (article L622-1 du Code de la Sécurité sociale).
Retraité, pouvez-vous travailler ?
Tous les retraités (sauf la fonction publique, les ouvriers de l’État et les marins) du régime général (salariés), les salariés du régime agricole et tous les régimes spéciaux peuvent poursuivre une activité rémunérée sans perdre systématiquement le bénéfice de la retraite (Loi du 1er janvier 2005). Les retraités ont la possibilité de reprendre une activité à temps partiel chez leur ancien employeur. L’âge à partir duquel les nouvelles règles de cumul s’appliquent est fixé à 55 ans au lieu de 60 ans.
Un cumul sous conditions
- Si la reprise d’activité intervient plus de 6 mois après la date d’effet de la pension
- Si les nouveaux revenus professionnels et les pensions de retraite sont inférieurs au dernier salaire perçuAttention : Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le paiement de la pension est suspendu.
Emploi et chômage
Un chômeur peut cumuler partiellement les allocations de chômage et un salaire. C’est un bon moyen de rester en contact avec le monde du travail. Après une période d’inactivité, il est possible de reprendre un emploi à temps partiel tout en continuant à percevoir une partie de ses allocations de chômage. Un chômeur peut exercer une activité bénévole dans une association, sans que cela lui porte préjudice quant au paiement de ses indemnités.
Un cumul sous conditions
- L’activité n’est pas reprise chez votre ancien employeur
- Votre emploi ne doit pas dépasser 136 h/mois
- Le salaire brut perçu ne doit pas excéder 70 % du salaire antérieur
Sur le plan fiscal
La règle des revenus catégoriels s’applique par :
- Imposition des salaires aux titres des traitements et salaires
- Imposition des revenus d’activité non commerciale au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Imposition des revenus commerciaux au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déductions forfaitaires maximums de 10 à 20 % s’appliquent au montant des salaires cumulés et en aucun cas aux deux salaires pris séparément.
Un emploi salarié et une activité indépendante
Si vous êtes salarié, vous pouvez parallèlement exercer une activité non salariée. C’est-à-dire en indépendant. Il n’y a pas de limite horaire à votre activité non salariée. Vous ne devez pas faire de concurrence déloyale à votre employeur. Le statut d’une personne qui est à la fois salariée et créateur d’entreprise n’est pas simple en termes de déclaration fiscale et de cotisations sociales.
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