Lorsqu’il est question de pension alimentaire, il y a des précautions à prendre pour éviter les écueils et bien réagir en cas de difficultés afin de se présenter avec un bon dossier devant le juge.
Que faire en cas d’impayés ? Les procédures juridiques
La procédure de paiement direct
- Adressez-vous à un huissier : La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge de l’ex-conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
- Contactez un huissier de justice : Il interviendra pour recouvrer les arriérés de pension des six derniers mois. Il interviendra également pour le paiement des futures pensions.
- Pièces à fournir : Une photocopie du jugement définitif fixant la pension, le récapitulatif des sommes impayées et les coordonnées du débiteur.
- La procédure de paiement direct ne peut remonter qu’à six mois d’arriérés maximum, alors que pour les saisies il n’y a pas de limite. Mais il est possible d’engager un paiement direct pour les arriérés de moins de 6 mois et faire en même temps une saisie bancaire pour ceux de plus de 6 mois.
- Si ces deux moyens de recouvrement échouent (l’un ou l’autre), il est possible de demander le recouvrement public ou de demander à la CAF. La CAF n’intervient que s’il y a au minimum 2 mois d’impayés.
Les procédures de saisie
Vous pouvez engager une procédure de saisie sur les salaires de votre ex-conjoint ou sur son compte bancaire. Déposez une requête au greffe du tribunal. Les saisies sont très utiles lorsque les pensions impayées remontent à plus de six mois.
- Pièces à fournir : La décision fixant la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et tous les renseignements utiles sur votre ex-époux ou ex-épouse.
Le recouvrement public
La procédure de paiement direct et les saisies ont échoué. Adressez une demande de recouvrement par le Trésor public, par lettre recommandée avec AR, au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. C’est le Trésor public qui va poursuivre votre ex-conjoint.
- Pièces à fournir : Le jugement relatif à la pension alimentaire, les documents attestant que le recouvrement n’a pas pu être obtenu par une autre procédure, les coordonnées postales, bancaires, et un récapitulatif des sommes dues.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
La pension alimentaire due pour l’enfant n’est pas versée depuis deux mois. Les actions engagées pour en obtenir le recouvrement n’ont pas abouti. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, votre Caisse d’Allocations Familiales peut vous aider à obtenir le paiement de la pension.
Poursuites pénales pour abandon de famille
Ça fait deux mois maintenant que votre ex-conjoint n’a pas versé la pension alimentaire… Portez plainte pour abandon de famille, soit directement au commissariat ou en écrivant au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. N’oubliez pas d’y joindre une copie votre jugement. Cette procédure ne vous permet pas de recouvrer les sommes dues, mais elle s’avère être un bon moyen de pression sur votre ex-conjoint pour qu’il règle ce qu’il doit. Le procureur peut le convoquer pour lui laisser une dernière chance de payer avant des sanctions pénales lourdes (15 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement). En général, cela suffit pour que l’ex-conjoint règle sa dette.
Parti sans laisser d’adresse ? Adressez une demande de recherche au service de recherche dans l’intérêt des familles à la préfecture de votre domicile. Un huissier pourra obtenir sa nouvelle adresse.Vous avez toujours la possibilité de demander à l’huissier qui tente de recouvrer le paiement, de vous adresser un certificat d’irrecevabilité. Avec ce document, vous pouvez déposer une plainte devant Monsieur le Procureur de la République ou devant Monsieur le Doyen des juges d’instruction, pour abandon de famille. Vous pouvez aussi agir par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel.
A savoir en cas de difficultés
Votre ex-conjoint oublie d’indexer le montant de la pension alimentaire
Votre ex-conjoint règle en temps et en heure, mais il oublie d’indexer la pension sur le coût de la vie. Faites vous-même l’indexation. Reprenez la décision fixant la pension. Vous y trouverez l’indice et le mois de référence choisi pour l’indexation. Le calcul est simple : (Pension d’origine X Nouvel Indice) / Indice de base
Votre ex-conjoint dissimule ses revenus
Vous pensiez qu’il n’avait plus rien et vous n’avez pas demandé de pension. Vous apprenez qu’il vous a menti, ses revenus sont amplement suffisants. La preuve est libre, vous pouvez donc démontrer par tous moyens que votre ex-conjoint
a des ressources non déclarées (témoignages). Le fait de cacher des revenus est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Votre enfant a des revenus, votre ex-conjoint ne verse plus de pension alimentaire
L’enfant dont vous avez la garde prépare par exemple un diplôme en alternance ou travaille le week-end. L’entreprise qui l’emploie lui verse un salaire. Votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire, car il ne le considère plus à votre charge. La pension est due jusqu’à la fin des études et jusqu’à l’obtention par l’enfant d’un emploi « non occasionnel ». Établissez des attestations qui montrent qu’il vit chez vous qu’il y dort et prend ses repas avec vous. Produisez un certificat de scolarité.
Votre ex-conjoint ne paie pas la totalité de la pension alimentaire
Votre ex-conjoint ne paye jamais le montant exact de la pension alimentaire. Vous en avez assez et lui demandez les arriérés. Il refuse en prétendant avoir toujours versé la bonne somme. Tous les mois, établissez un document sur lequel vous indiquerez la date de paiement et le montant de la pension versée. Faites-le signer par votre ex-conjoint.
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire pendant les vacances scolaires
Votre ex-conjoint ne paye pas la pension alimentaire de vos enfants dont vous avez la garde, lorsqu’il les prend pendant les vacances scolaires. Il estime qu’ils ne sont pas à votre charge pendant cette période, et qu’il n’a pas à la verser. Demandez au juge aux affaires familiales une garantie de paiement. Il en existe plusieurs. Le paiement peut être assuré par une caution, un gage ou l’inscription d’une hypothèque sur un immeuble de votre ex-conjoint. Le juge peut également ordonner la souscription d’une assurance pour garantir le paiement de la pension.
La prestation compensatoire
Vous avez délaissé votre vie professionnelle pour élever vos enfants. Cette situation a permis à votre ex-conjoint de réussir sa carrière, mais aujourd’hui après vous être séparés, vous vous retrouvez avec des faibles ressources. La prestation compensatoire est donc prévue pour compenser la différence de niveau de vie d’un des deux ex-conjoints suite à leur rupture.
Votre ex-conjoint refuse de communiquer les justificatifs
Votre ex-conjoint est récalcitrant, vous sentez qu’il n’est pas clair dans ce qu’il déclare gagner. Vous avez pourtant besoin de tous ces éléments pour le juge. Demandez au juge de délivrer une injonction de communiquer les pièces à l’encontre de votre ex-conjoint, pour qu’il produise les documents justifiant sa situation financière avant la date de l’audience. Il peut également ordonner une expertise de ses biens et de ses revenus.
Vous avez travaillé bénévolement avec votre ex-conjoint
Les juristes appellent ce problème un « enrichissement sans cause » : vous avez effectué le secrétariat de l’entreprise de votre ex-mari pendant quinze ans. Aujourd’hui vous divorcez. Vous n’avez jamais rien touché pour cette collaboration. Il s’est enrichi à vos dépens et vous, vous n’avez que vos yeux pour pleurer. La solution consiste à saisir le juge d’une action de « in rem verso » (c’est le nom juridique donné à l’action en enrichissement sans cause) pour obtenir une indemnité. C’est-à-dire ? Cette indemnité est destinée à compenser un appauvrissement. Pour le calcul de l’indemnité, produisez des attestations des clients qui ont eu affaire à vous dans les locaux de l’entreprise. Conservez les documents écrits à votre nom en relation avec l’activité de l’entreprise.
- La prestation compensatoire n’est plus transmissible. Avant, les héritiers de l’époux qui versait la prestation compensatoire devaient continuer à la verser après son décès, même si les biens laissés dans la succession ne permettaient pas de la régler. La prestation compensatoire leur était donc transmise comme un bien immobilier. Au décès de l’époux qui verse la prestation compensatoire, le paiement de la prestation est depuis le 1er janvier 2005 prélevé sur la succession. Au 1er janvier, elle sera prélevée dans la limite de ce qu’il y a dans la succession (la somme des biens qu’il y a au jour du décès moins les dettes).
- Une prestation compensatoire en cas de torts exclusifs. L’époux à qui le jugement a attribué les torts exclusifs peut désormais demander une prestation compensatoire.
- La pension alimentaire est versée pour l’entretien et l’éducation des enfants après une procédure de divorce ou une séparation. Elle est également due entre conjoints ou pour les enfants pendant la procédure de divorce.
- La prestation compensatoire est versée pour compenser la baisse de niveau de vie du conjoint à la suite du divorce. Elle permet ainsi à l’époux le plus défavorisé de maintenir son train de vie.
Estimer le montant de la pension alimentaire
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