On peut faire opposition en cas de perte ou de vol, d’utilisation frauduleuse d’un chèque ou d’une carte bancaire.
Comment faire opposition ?
- L’opposition sur une carte bancaire doit être rapide. Il existe un délai maximum qui diffère selon les banques, mais qui en aucun cas ne peut être inférieur à 2 jours. Attention : si vous ne faites pas opposition à temps, la banque peut considérer que vous êtes négligent et refuser de vous rembourser les sommes qui ont été détournées.
- Il faut prévenir dès que possible son agence bancaire par téléphone ou en se rendant sur place. Dans tous les cas, il faut confirmer cette opposition par écrit. Cette lettre sera remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception.
- En cas de vol de chèque, on en indiquera les numéros sur cette lettre.
Quand l’opposition est-elle prise en compte ?
- Pour les chèques
Au moment où l’opposition est confirmée par écrit, elle devient définitive. En l’absence de confirmation écrite, l’opposition n’est pas maintenue. La banque doit alors payer les sommes demandées en échange des chèques. Ceci dit, la banque peut aussi différer de quelques jours le paiement d’un chèque, le temps pour elle de recevoir la confirmation écrite de son client. - Pour les cartes bancaires
Dès l’opposition orale, même s’il faut ensuite la confirmer par écrit obligatoirement. Attention : en cas de contestation, seule l’opposition écrite sera considérée comme valable.
Numéros à composer en cas d’urgence
Les week-ends ou lorsque votre banque est fermée vous pouvez :
- Pour les chèques
Appeler le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés. Il est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au 0 892 683 208. Attention : l’appel ne vous protège que 48 heures. Après ce temps donné, l’information enregistrée est effacée. Il faut obligatoirement envoyer une confirmation de l’opposition par écrit. - Pour les cartes bancaires
Appelez le Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705. Ce numéro est affiché sur les distributeurs de billets. Cette opération vous dégage de toutes responsabilités pour toutes les opérations réalisées après l’opposition. Attention : il vous faudra quand même confirmer l’opposition par écrit.
Que faire quand la banque refuse le remboursement ?
- Essayez de régler les choses à l’amiable dans un premier temps.
- Adressez-vous parallèlement à une association de consommateurs afin de connaître vos droits et obtenir de l’aide.
- Si rien n’aboutit, tentez une conciliation devant le juge d’instance.
- Si elle échoue, saisissez le tribunal d’instance, si le litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros, ou le tribunal de grande instance pour les sommes supérieures à un montant de 10 000 euros.
Quelles sont les procédures pour porter plainte ?
Vous avez fait opposition. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté pour être remboursé des sommes débitées. C’est à la banque d’assurer la sécurité des moyens de paiement. Aussi, après avoir fait opposition et porté plainte, vous présenterez une copie de cette dernière à votre agence bancaire. Vous y remplirez les papiers nécessaires à votre remboursement. La banque a dès lors 1 mois pour créditer votre compte. Tous les frais dus à un découvert ou en rapport avec cet incident doivent être remboursés : agios, opposition, nouvelle carte bancaire, nouveau chéquier, etc.
Porter plainte pour une utilisation frauduleuse
Carte bancaire
Retrait avec votre numéro de carte, retrait avec une fausse carte… Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat, muni de votre relevé d’identité bancaire. La plainte vous permettra d’entamer les procédures auprès de votre banque pour être remboursé des montants débités. Attention : à partir du moment où vous remarquez que des sommes que vous n’avez pas dépensées ont été débitées de votre compte, vous avez entre 70 et 120 jours selon les établissements pour le signaler à votre banque. Le délai est mentionné sur votre contrat.
Chéquier
Les chèques falsifiés sont ceux dont le montant a été modifié, ou dont le montant et la signature ont été reproduits. Il vous faudra demander ces chèques à votre banque avant de porter plainte. Vous aurez préalablement signalé à votre banque l’usage frauduleux du chèque. Vous serez muni d’un relevé d’identité bancaire certifié conforme par la banque, portant mention des sommes débitées et d’une pièce d’identité.
Porter plainte pour vol
Carte bancaire
Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat. Pour cela, seule une pièce d’identité est nécessaire si le voleur n’a pas eu le temps d’utiliser votre carte bancaire ou votre chéquier. Si de l’argent a déjà été débité de votre compte, vous serez préalablement allé chercher un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque, mentionnant les montants que vous souhaitez contester. Vous ne devrez payer que 150 euros maximums, quels que soient les montants des sommes débitées avant l’opposition. Le reste est pris en charge par la banque sauf si vous avez commis une « faute » (code secret divulgué, carte bancaire laissé dans une voiture ouverte…).
Chéquier
Après avoir fait opposition, portez plainte au commissariat. Pour cela, seule une pièce d’identité est nécessaire si le voleur n’a pas eu le temps d’utiliser votre carte bancaire ou votre chéquier. Si de l’argent a déjà été débité de votre compte, vous serez préalablement allé chercher un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque, mentionnant les montants que vous souhaitez contester. Vous êtes responsable de tous les montants débités sur votre compte avant l’opposition. Si vous avez une assurance, c’est le moment de la faire fonctionner. Vous devez lui signaler le vol dans les meilleurs délais.
Quand faire opposition ?
Les pièces à fournir sont les suivantes :
-
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un chéquier
- Relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque portant mention des sommes débitées
- Pièces d’identité
-
Déclaration de vol
- Si de l’argent a été débité de votre compte, munissez-vous d’un relevé d’identité bancaire certifié conforme par votre banque. Il servira de justificatif.
- Pièce d’identité
Attention aux l’abus
Vous ne pouvez pas faire opposition si vous ne souhaitez pas payer un achat ou pour annuler une commande. Dans ce cas de figure, vous pourriez être poursuivi au pénal. La peine encourue est de 1 à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 euros d’amende. On considère alors que cette opposition a porté atteinte aux droits d’autrui.
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