Que dit la loi ?
En l’absence de découvert autorisé ou en cas de dépassement de celui-ci, si vous émettez un chèque sans provision, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction bancaire. Attention : la procédure d’interdiction bancaire est lancée dès lors qu’il y a un chèque sans provision même si vous êtes victime d’un vol ou d’un escroc. Ce sera à vous de prouver votre bonne foi (déclaration de vol, opposition, etc.). Votre banque doit vous signaler l’incident ainsi qu’à la Banque de France dans les deux jours ouvrés après le rejet du chèque en question. La Banque de France va alors recenser tous vos autres comptes et informer les banques de votre inscription au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Si vous ne parvenez pas à régulariser votre situation, il vous sera alors interdit d’émettre des chèques pendant cinq ans. Vous devrez en outre régler des frais à votre banque pour défaut de provision.
Comment procéder ?
Une interdiction bancaire n’est pas irrémédiable. La loi vous permet de la lever à tout moment. Vous avez cependant intérêt à faire vite et à rétablir la situation dans les deux mois à compter de la réception de la lettre de rejet du chèque, pour éviter des frais supplémentaires. La pénalité libératoire due au Trésor public, payable sous forme de timbres fiscaux, a été supprimée en 2010.
- Payez directement le bénéficiaire du chèque, en espèces. En échange, demandez-lui de vous restituer votre chèque que vous remettrez à votre banquier comme preuve de paiement.
- Ou réapprovisionnez votre compte d’un montant suffisant et demandez au bénéficiaire du ou des chèques impayés de les présenter à nouveau à l’encaissement. En réapprovisionnant votre compte, ajoutez les frais occasionnés par les rejets, car ils sont directement prélevés sur votre compte par la banque.
- Demandez la mainlevée. Dès que votre compte présente un solde positif, demandez à votre banque de bloquer les sommes égales au montant des chèques « sans provision » émis, en attendant qu’ils soient représentés par les bénéficiaires. Quand tous les frais et tous les chèques auront été payés, votre banque pourra demander la mainlevée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.
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