Selon les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier, la Banque de France annule une interdiction bancaire lorsque le rejet du paiement résulte d’une erreur de la banque du client ou d’une circonstance dont le titulaire du compte n’est pas responsable (versement de salaire en retard par exemple).
En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre banque pour lui demander d’intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l’annulation de l’interdiction bancaire. Votre banque dispose de dix jours pour faire procéder à l’annulation de l’interdiction bancaire qui vous frappe.
Objet : Demande d’annulation d’une interdiction bancaire
Monsieur,
Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre agence, vous avez rejeté le paiement du chèque numéro yyy d’un montant de zzz euros (préciser le numéro et le montant du chèque) pour absence de provision sur mon compte.
Ce découvert a été provoqué par une erreur de votre part puisque vous avez crédité le virement (ou le chèque) d’un montant de xxx euros au crédit du compte d’un autre client au lieu du mien (expliquer que cette erreur n’est pas de votre fait).
Cela a engendré un découvert sur mon compte.
Vous venez de rectifier cette erreur en créditant correctement mon compte, mais entre-temps ce chèque rejeté m’a valu d’être fiché comme interdit bancaire.
Je vous demande de bien vouloir appliquer les dispositions de l’article R 131-27 du code monétaire et financier en demandant à la Banque de France d’annuler l’interdiction bancaire qui a indûment été prononcée à mon encontre.
Vous remerciant par avance pour votre diligence, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.
