Comment obtenir un permis de construire ?

Rendez-vous à la mairie du lieu où vous construisez. Demandez le formulaire dédié. Il vous sera remis en quatre exemplaires.

Constituez votre dossier

Vous joindrez aux formulaires remplis :

Le plan de situation du terrain : orientation, voie de desserte, points de repère permettant de localiser le terrain (un extrait du plan d’occupation des sols par exemple).
Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions comportant l’orientation, les limites cotées du terrain, les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer, les bâtiments à maintenir, l’implantation des clôtures existantes ou à créer, la mention des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, la mention des équipements privés chemins sur le terrain, places de stationnement, etc.
Le plan des différentes façades du ou des bâtiments avec indications des matériaux apparents et des couleurs.

Compléments de dossier

Des photos : les mairies peuvent vous en demander pour situer le terrain à construire dans le paysage avec une note explicative décrivant l’insertion de la construction dans son environnement. Ces documents ne sont pas obligatoires s’il s’agit de travaux n’entraînant pas une modification des façades ou si le projet n’est pas dans une zone protégée. Les mairies ont 15 jours pour vous demander ces pièces supplémentaires.
Si votre voisin a un droit de passage, vous devez ajouter au dossier l’acte instituant la servitude de cours communes par accord amiable ou par décision judiciaire. Une liste détaillée des pièces complémentaires à fournir en fonction de votre cas vous sera transmise au retrait du dossier à la mairie.

Quand le dossier est prêt

Déposez-le « contre décharge » à la mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend 4 formulaires remplis, les 3 plans constituant le projet et les pièces complémentaires.

Questions – Réponses

Quel est le délai d’obtention du permis ?
Le délai de l’instruction du dossier varie entre 2 et 6 mois. Si aucune décision n’intervient dans le délai annoncé, le permis est accepté. Il est conseillé dans ce cas-là de demander une attestation à l’autorité compétente.
Les voisins peuvent-ils contester ?
Le permis accordé, sa publicité sera faite sur le terrain (panneau avec la nature des travaux entrepris). À partir de ce moment, tout tiers peut alors contester le permis de construire dans les 2 mois à compter de son affichage.
Le permis est-il valable longtemps ?
Il est valable 2 ans à compter de la décision. Toutefois, après avoir été obtenu et durant 2 mois à compter de sa délivrance, l’administration peut retirer son accord. Elle peut par ailleurs contrôler les travaux pendant toute leur durée et dans les 2 ans qui suivent leur achèvement.

Une fois le permis obtenu

Déclarez le chantier

Un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l’objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie.
À l’ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d’ouverture du chantier à la mairie en 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Travaux : respectez les délais
Attention, les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire. Une fois commencés, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an (sauf cas exceptionnels). Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est en principe plus valable, mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d’un an.

À l’achèvement des travaux
Vous devez adresser une déclaration d’achèvement de travaux par lettre recommandée. L’administration vérifie que les travaux sont conformes à ceux déclarés sur le permis de construire et vous délivre un certificat de conformité dans les 3 mois.

Vos recours si vous n’avez pas obtenu le permis de construire

Deux possibilités de recours s’offrent à vous.

Le recours administratif
Il demande l’annulation d’une décision administrative illégale. Déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de refus, il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours est gracieux : il sera effectué auprès de la mairie qui a refusé le permis de construire. Ce recours peut être aussi hiérarchique. Il sera alors effectué auprès du préfet.
Le recours contentieux
Si le recours administratif s’avère inefficace, saisissez alors le président du tribunal administratif dont dépend votre projet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y exposerez les faits et vous joindrez la notification de refus et tous les autres justificatifs que vous estimerez utiles. Vous avez deux mois à compter de ce refus pour saisir le tribunal administratif.

Permis de construire : les taxes à payer

Si la demande de permis de construire est gratuite, elle génère des taxes.

La taxe locale d’équipement (T. L. E.) perçue au profit de la commune
La taxe départementale d’espaces naturels sensibles (T. D. E. N. S.)
La taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (T. D. C. A. U. E.)

Ces taxes sont payables pour leurs grandes parties en deux fois, 18 mois et 36 mois après la délivrance du permis de construire. Leur mode de calcul et leur montant doivent être précisés, sur le permis délivré, sinon elles ne sont pas dues. Il est alors possible de réclamer leur remboursement pendant 5 ans. Pour connaître leur montant, renseignez-vous à la mairie ou à la Direction départementale de l’équipement.