A savoir : selon l’article 6 de la loi du 31 décembre 1989, si vous bénéficiez d’une mutuelle ou d’une assurance complémentaire en matière de santé, qu’il s’agisse d’un contrat collectif à adhésion facultative dans le cadre de votre entreprise ou d’un contrat que vous avez souscrit à titre individuel auprès de l’organisme de votre choix, vous avez droit au maintien des garanties prévues au contrat dès lors que vous avez payé vos primes ou cotisations depuis votre adhésion ou la souscription du contrat. Ainsi, l’organisme assureur ne peut refuser de vous maintenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, tant que vous le souhaitez, et ceci sans réduction des garanties souscrites aux conditions tarifaires de la catégorie dont vous relevez. Après l’expiration d’un délai de deux ans suivant votre adhésion au contrat, les mêmes dispositions sont applicables aux garanties contre les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, le risque chômage et à titre accessoire à une autre garantie contre le risque de décès tant que l’assuré n’a pas atteint l’âge minimal requis pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, l’organisme ne peut ultérieurement augmenter votre cotisation en se fondant sur l’évolution de votre état de santé. En revanche, il ne lui est pas interdit de majorer les tarifs d’un type de garantie ou de contrat. La hausse doit alors être uniforme pour l’ensemble des assurés ou des adhérents.
En pratique : En cas de hausse de tarif abusif de la part de votre mutuelle ou d’un refus de remboursement, adressez-lui ce courrier en LRAR pour contester cette décision.
Objet : Augmentation de tarif ou Refus de prise en charge
Monsieur,
Vous m’avez informé par lettre du __________ que vous entendiez __________ (indiquez les motifs avancés par l’organisme assureur : refus de prise en charge d’une dépense, augmentation de tarif…).
Je tiens à vous rappeler qu’aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1989 modifié par l’article 8 de l’ordonnance du 19 avril 2001, j’ai droit au maintien des garanties prévues au contrat dans la mesure où j’ai régulièrement payé mes cotisations depuis mon adhésion qui remonte au __________.
En conséquence, vous ne pouvez refuser de me maintenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par mon état de santé aux conditions tarifaires de la catégorie dont je relève, c’est-à-dire __________ (précisez laquelle).
En attendant, je veux croire en une simple maladresse de votre part, et je ne doute pas que vous allez reconsidérer votre position.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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