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Lettre pour contester un changement forcé d’opérateur de téléphonie

A savoir : vous êtes abonné de longue date à un opérateur de téléphonie fixe, mais sans rien demander, celui-ci vous adresse un courrier vous informant que vous avez sélectionné un autre opérateur de téléphonie. Un autre fournisseur (indélicat) sans obtenir votre accord écrit par contrat vous a abonné à ses services. Il s’agit d’une vente forcée, l’engagement n’est pas valable et sans commande préalable vous pouvez la dénoncer. Un vague engagement verbal ne vaut rien. L’Autorité de régularisation des télécommunications prévoit que le dégroupage ou la présélection ne peuvent être pratiqués par Orange (France Telecom) qu’en vertu d’un mandat écrit du titulaire de la ligne. Après signature de ce contrat, vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter (vente à distance ou vente à domicile).
En pratique : adressez en LRAR le courrier type ci-dessous à l’opérateur indélicat et signaler éventuellement ses pratiques frauduleuses auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Objet : Vente forcée

Dossier numéro / Numéro de ligne __________

Monsieur,

Vous venez de m’informer par courrier que votre société était désormais mon opérateur de téléphonie. Un de vos commerciaux m’a effectivement contacté par téléphone il y a quelques semaines pour me présenter et me proposer vos offres commerciales. Je lui ai explicitement indiqué que cela ne m’intéressait pas.

Depuis cette conversation, je n’ai reçu de votre part aucun document contractuel me demandant une confirmation écrite d’un éventuel accord verbal. Je vous rappelle que vous devez être mandaté par écrit par le titulaire d’une ligne pour faire procéder à un dégroupage ou à une présélection de celle-ci.

Par conséquent, je vous informe que je ne souhaite absolument pas changer d’opérateur et que j’exige l’annulation immédiate de la modification intervenue à votre demande sur ma ligne, faute de quoi je signalerai sous une semaine vos agissements frauduleux auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations.

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