Demander à son ex conjoint de veiller à l’équilibre de son enfant

A savoir : en cas de séparation des parents, le juge civil confie la garde de l’enfant à l’un des deux parents, souvent la mère. Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant n’est donc pas exclu pour autant du sort de celui-ci. Outre un droit de visite régulier, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant participe à son éducation. Il peut ainsi exiger la communication de ses bulletins de notes et être associé aux décisions importantes le concernant. L’article 375 du Code civil énonce que lorsque la santé, la sécurité, ou la moralité de l’enfant sont en danger, ou encore lorsque les conditions d’éducation de l’enfant sont gravement compromises, chaque parent peut saisir le juge pour enfants. Le juge pourra alors ordonner toutes les mesures nécessaires à la protection de l’enfant et même éventuellement retirer l’enfant au parent qui se montre incapable de veiller sur lui, pour le confier à l’autre parent, voire à un centre d’accueil ou à une famille extérieure.
En pratique : avant de saisir le juge, tentez de régler le problème directement avec votre ex-compagne ou votre ex-compagnon. Adressez-lui ce courrier ferme pour lui demander de mieux veiller à l’équilibre de l’enfant. Vous pouvez aussi prévenir le directeur de l’établissement scolaire. Par ses contacts quotidiens, il pourra apprécier l’évolution de la situation.

Objet : Situation de __________ (prénom de l’enfant)

__________ , (prénom de la mère ou du père de l’enfant à qui vous écrivez)

Notre fils (ou notre fille) __________ m’apprend que ton mari (ou ton compagnon) le punit constamment et surtout l’enferme régulièrement dans la cave, non éclairée, pour « le calmer ».

Enfermer un enfant dans une cave est un acte si horrible qu’on a du mal à croire qu’un adulte puisse vraiment le commettre.

Pourtant les cauchemars que fait __________ me laissent à penser qu’il ne s’agit pas d’un mensonge d’enfant, mais que notre fils (ou notre fille) a vraiment subi ces punitions. Il (ou elle) en est complètement traumatisé.

J’exige donc que tu fasses cesser ce type de punitions d’une autre époque.

Si __________ est enfermé encore une fois dans cette cave ou subit des violences physiques ou morales, j’alerterai le juge pour enfants et demanderai à obtenir sa garde définitive. Je n’exclus pas non plus de déposer plainte contre ton mari (ou ton compagnon) et toi.

Je te remercie de veiller à l’équilibre de notre enfant.

mains-enfant

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One Response to “Demander à son ex conjoint de veiller à l’équilibre de son enfant”

  1. pascal-sayer-huissier67 30 juillet 2013 at 13 h 34 min #

    Des articles qui méritent d’être largement diffusés car malheureusement peu de gens connaissent leurs droits. Dans de pareilles situations, l’enfant est à la merci du bon vouloir des adultes ce qui nuit à son équilibre. Je partage.

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