Objet : Demi-part supplémentaire Monsieur, Divorcé(e) et père (ou mère) d’un enfant majeur imposé séparément, je bénéficie conformément à l’article 195-I a du Code général des impôts d’une demi-part supplémentaire. Mon impôt sur les revenus de l’année __________ aurait donc dû être établi sur la base d’une part et demie et non sur la base [...]
Objet : Prise en compte des frais réels de mes déplacements professionnels Monsieur, Vous refusez de prendre en compte mon option pour les frais réels justifiés en matière de transport. Vous considérez qu’au-delà de 40 kilomètres, mes frais résultent de convenances personnelles. Cette considération est contraire aux dispositions de l’article 83 du Code général des [...]
Objet : Frais réels déductibles Monsieur, Par notification de redressement en date du __________ dont vous voudrez bien trouver ci-joint une copie, vous me faites connaître que vous envisagez de refuser la déduction de mes frais de repas au motif que je ne suis pas en mesure d’apporter les justifications. Je vous informe que je [...]
Objet : Réduction du montant du tiers provisionnel Référence de l’impôt __________ Monsieur, L’avis d’imposition pour le tiers provisionnel que vous m’avez fait parvenir pour un montant de __________ euros est basé sur les revenus de l’année précédente. Jusqu’à présent les revenus de mon foyer étaient assez constants et s’élevaient d’une année sur l’autre, en [...]
Objet : Décharge gracieuse de responsabilité Référence de l’impôt : __________ Monsieur, J’ai reçu un avis d’imposition sur mes propres revenus de __________ et ceux de mon ex-conjoint. Ma situation familiale a été modifiée du fait de notre divorce (ou séparation ou abandon du domicile familial) prononcé par jugement en date du __________, dont vous [...]