A savoir : les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances prévoient que les dégâts provoqués par les inondations ou autres cataclysmes doivent faire l’objet d’une indemnisation par les compagnies d’assurances qu’à la double condition que l’assuré soit garanti contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit avéré par un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO). L’assuré dispose alors de dix jours à compter de cette publication pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. L’assureur doit indemniser la victime dans un délai maximal de trois mois. Toutefois, l’assuré peut attendre la publication de l’arrêté interministériel de catastrophes naturelles lorsque cette publication est postérieure au délai de trois mois. L’assureur aura ensuite un délai de trois mois pour indemniser la victime. Si l’assureur dépasse ce délai, la victime est en droit de réclamer un intérêt de retard sur le montant de l’indemnité à percevoir.
En pratique : pour bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, vous devez expédier en LRAR une déclaration auprès de votre assureur ou de son représentant dans la localité. La loi a prévu que l’assureur doit verser l’indemnité au titre de la garantie, en principe dans un délai de trois mois à compter de la remise par la victime de l’état estimatif des biens endommagés.