L’entraide entre les membres d’une même famille se fait le plus souvent naturellement. Parfois, il faut avoir recours à la justice pour faire respecter ce droit. L’obligation alimentaire c’est l’obligation légale par laquelle certaines personnes sont tenues de fournir à d’autres personnes (parents, enfants, conjoint…) les moyens nécessaires pour vivre. Quelles sont les personnes concernées par cette obligation ?
Pour qui ?
Si l’obligation alimentaire envers son enfant est plutôt commune et naturelle, elle l’est beaucoup moins dans l’autre sens. Tout enfant, légitime, naturel ou adoptif doit aider ses parents en fonction bien évidemment de ses capacités. Cette obligation est également valable envers ses grands-parents si ses parents sont défaillants. Toutefois, en cas d’adoption simple, l’adopté n’est pas tenu à une obligation alimentaire envers ses grands-parents adoptifs.
Les gendres et les belles-filles doivent également assistance à leurs beaux-parents, quel que soit leur régime matrimonial. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, entre oncles/tantes et neveux/nièces.
Pour quoi ?
Il ne suffit pas d’avoir une vie modeste pour demander à bénéficier de l’obligation alimentaire. Il faut pour cela ne plus pouvoir subvenir à ses besoins les plus indispensables, comme la nourriture, le logement, le chauffage, l’éclairage, l’habillement, la santé. Il peut s’agir également de dépenses liées à un événement exceptionnel comme une hospitalisation ou un décès. Cette aide n’a pas forcément un caractère ponctuel. Elle peut être transitoire le temps que le parent défaillant puisse de nouveau assurer son quotidien.
Combien ?
En règle générale, le montant de cette pension est fixé mensuellement et est déterminé en fonction des ressources respectives de chacun des enfants susceptibles de venir en aide à ses ascendants. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui déterminera ces modalités. Sachez que si vous ne pouvez pas subvenir financièrement à leurs besoins, il est possible d’y satisfaire en les hébergeant directement chez vous. L’obligation alimentaire est également révisable, comme une pension alimentaire, en fonction des changements de situation des deux parties. Attention, l’obligation alimentaire envers ses beaux-parents prend immédiatement fin en cas de divorce ou de décès de l’époux qui créait le lien d’ascendance.
Le cas du divorce
La pension alimentaire
En cas de divorce, vous pouvez demander une pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Que ce soit pour un enfant légitime ou naturel, le juge aux affaires familiales fixe les modalités de la pension alimentaire. Il l’attribue en fonction des ressources des deux parents et en fonction des besoins des enfants. C’est le parent où est fixée la résidence habituelle des enfants qui perçoit cette pension. Elle est généralement indexée sur le coût de la vie et revalorisée tous les ans conformément à l’ordonnance fixée par le juge. Elle est due 12 mois sur 12 même si le conjoint, qui n’en a pas la garde habituellement, est en vacances avec ses enfants 1 mois complet. Cette obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement à leur majorité. Elle demeure tant que vos enfants ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins et particulièrement lorsqu’ils continuent leurs études. Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixé définitivement. Quel que soit le changement significatif dans votre vie ou dans celle de votre ex-conjoint (diminution de vos revenus, chômage, maladie, concubinage, enfant d’une nouvelle union…), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision, à la hausse ou à la baisse, de la pension alimentaire. Attention, ne vous mettez pas hors la loi en décidant d’interrompre vous-même les versements. Le non-paiement de la pension pendant plus de deux mois (même partiel) est qualifié de délit d’abandon de famille et peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas de non-paiement
Les différentes possibilités pour la faire recouvrer :
- Par l’intermédiaire d’un huissier, en demandant une saisie sur salaire de votre ex-conjoint(e).
- Par l’intermédiaire du service de recouvrement de votre caisse d’allocations familiales (CAF). À partir de 2 mois de non-paiement, si vous êtes parent isolé, vous pouvez percevoir l’allocation de soutien de famille à titre d’avance sur la pension qui sera recouvrée par la CAF. Si vous n’êtes pas parent isolé, mais que vous ayez déjà essayé de faire recouvrer la pension vous-même, mais en vain, le service de recouvrement de la CAF peut aussi vous aider. Si l’action que vous avez engagée auprès d’un huissier n’a pas suffi, vous pouvez demander l’aide du Trésor public en envoyant votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile. Sachez, pour finir, que si votre ex-conjoint organise son insolvabilité (c’est-à-dire fait en sorte de ne rien pouvoir vous verser) vous pouvez porter plainte. À ce titre et selon l’article 314-7 du Code pénal, il peut encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La prestation compensatoire et le devoir de secours
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l’y obliger, tout en restant marié. Pour cela vous devez faire votre demande auprès du tribunal de grande instance à qui vous devez fournir tous les éléments prouvant vos ressources et vos besoins. Les époux seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à une audience devant le juge des affaires familiales. Si leur présence est obligatoire, celle d’un avocat ne l’est pas. Le juge fixera le montant de la contribution. En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l’un des époux, et ce quel que soit le cas de divorce. Celle-ci a pour but de compenser les écarts de niveau de vie entre époux, après la rupture de la vie commune. La prestation compensatoire fixée lors du divorce est évaluée en fonction des besoins de l’un et des ressources de l’autre. Les époux ont la faculté d’en déterminer le montant entre eux. En cas de désaccord c’est le juge qui le fera. La prestation a un caractère forfaitaire et en principe elle est versée sous forme de capital en une seule fois, avec une possibilité d’échelonnement sur 8 ans au maximum. Ce capital peut être réglé en argent ou en « nature » c’est-à-dire par un bien en pleine propriété ou l’usufruit de ce bien ou un droit d’usage et d’habitation d’un bien. Fiscalement, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle est déductible des revenus de celui qui la verse comme une pension alimentaire. Par contre, si elle est versée sous forme de capital dans un maximum de 12 mois, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes payées plafonnées à 30 500 euros. Une femme abandonnée dans des conditions brutales pourra exceptionnellement obtenir une indemnisation devant le tribunal de grande instance.
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