Objet : Résiliation du contrat de location avec préavis réduit d’un mois Monsieur, Je vous informe que je mets fin au contrat de location pour le bien que vous me louez au __________ (adresse du logement). Je vous donne congé pour le __________ (date éloignée d’au moins un mois). Précisez la raison pour laquelle vous Lire la suite…
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Objet : Résiliation de bail Monsieur, Je vous informe que j’ai pris la décision de résilier le bail pour le bien que vous me louez au ___________ (adresse du logement). Je vous donne donc congé pour le __________ (date éloignée d’au moins trois mois). J’ai prévu de déménager le __________, je vous contacterai par téléphone Lire la suite…
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Objet : Non-conformité de votre demande de congé Monsieur, Vous m’avez informé par courrier recommandé du __________ que vous ne souhaitiez pas renouveler mon bail qui expire le __________ pour le bien que vous me louez. Votre congé ne respecte pas les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (article 15-1), car il Lire la suite…
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Objet : Demande du relevé de charges détaillé Dossier numéro __________ Monsieur, Vous venez de me faire parvenir le relevé des charges pour la période du __________ au __________ soit une somme de __________ euros dont je dois m’acquitter avant le __________. Contrairement à ce que stipule la loi (loi du 6 juillet 1989, article Lire la suite…
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Objet : Demande de quittances de loyer Monsieur, Depuis plusieurs mois, je suis locataire de votre appartement pour lequel je m’acquitte mensuellement du loyer et des charges par prélèvements bancaires. A ce jour, je n’ai reçu de votre part aucune quittance de loyer pour justifier ces paiements. Comme le prévoit l’article 21 de la loi Lire la suite…
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Objet : Précision sur le dépôt de garantie Monsieur, J’ai visité le logement que vous proposez à la location pour lequel vous demandez le versement d’un dépôt de garantie de deux mois. Cela n’est pas conforme à la loi du 8 février 2008 qui fixe le montant maximum pour le dépôt de garantie à un Lire la suite…
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Objet : Demande de relevés bancaires Monsieur, Pour le bien que vous proposez à la location vous m’avez demandé de vous fournir une copie de mes relevés bancaires. Je vous signale que cette demande est contraire à la loi du 6 juillet 1989. Je vous remercie de mettre fin à cette pratique faute de quoi Lire la suite…
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Objet : Refus de payer des frais de relance abusifs Monsieur, Vous m’avez adressé par courrier recommandé le __________ une relance pour me demander le paiement de mon loyer que vous avez certainement reçu entre temps. Votre courrier me réclame des frais compensatoires d’un montant de __________ euros correspondants à des frais de dossier et Lire la suite…
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Objet : Date de départ de mon logement après congé Monsieur, J’accuse réception de votre courrier recommandé du ________ qui me donne congé du logement que vous me louez. Contrairement à votre demande, je ne quitterai pas les lieux le ________ à la date d’échéance du bail, mais le __________, car j’ai trouvé entre temps Lire la suite…
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Objet : Hébergement à mon domicile Monsieur, Vous m’avez fait part par courrier recommandé du __________ de l’interdiction d’hébergement dans le logement que vous me louez, comme prévu par une clause sur le bail que nous avons signé lors de la prise de location. Cette clause étant abusive, comme le précise l’article 4 de la Lire la suite…
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