Modèle de déclaration de choix du nom pour un enfant

A savoir : la loi offre de multiples possibilités pour la transmission du nom à un enfant. Fini l’époque où un enfant issu d’un couple marié prenait automatiquement le nom de famille de son père. Désormais, on a le choix. On peut décider de donner au bébé uniquement le nom de famille de sa mère, uniquement celui du père ou encore les deux noms accolés dans l’ordre que l’on souhaite (article 311-21 du Code civil). Le choix qui est fait pour le premier enfant commun est irrévocable. Il s’applique ensuite à tous les autres enfants que vous aurez ensemble. Si vous avez déjà un nom composé, chacun des parents ne peut transmettre qu’un seul nom aux enfants.
En pratique : une fois votre choix arrêté, vous devrez rédiger une déclaration conjointe dite de « choix de nom » et la remettre à l’officier de l’état civil soit au moment de la déclaration de naissance, soit ultérieurement et en tout cas avant la majorité de l’enfant.