Votre bail touche à sa fin ? Vous ne savez pas quand et comment faire un état des lieux ? Votre propriétaire se refuse à vous rendre votre dépôt de garantie ? Voici les démarches à suivre et les réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.
L’état des lieux
Ce document a pour objectif de rendre compte de l’état du logement avant et après la période de location. C’est également une pièce justificative essentielle qui permettra d’éviter bon nombre de litiges. Il doit être contradictoire, c’est-à-dire établi en présence des deux parties. Il est obligatoire que deux états des lieux soient faits. L’un à l’arrivée du locataire, avant l’emménagement de préférence, l’autre à son départ. Les deux feront l’objet d’une comparaison minutieuse à la fin du bail.
L’état des lieux, pour être reconnu et légal, doit être fait dans des conditions adéquates. Sur formulaire ou sur papier libre, il doit être signé et daté par le propriétaire et par le locataire. Un exemplaire sera délivré à chaque personne rattachée au contrat. La totalité du logement fait l’objet d’une attention particulière : plafonds, murs, parquets… Toutes les pièces doivent être examinées de fond en comble. Les moindres détails doivent être évoqués de manière précise : peinture abîmée, fenêtre fendue… Cela réduira les risques d’avoir à payer les réparations lors de la restitution du logement, pour une chose déjà en l’état lors de l’emménagement.
Une fois signé, il est difficile de revenir sur le contenu du document. Cependant, certains cas isolés font exception. Par exemple, lors du premier mois de chauffage, le locataire peut demander des rectifications concernant les équipements tels que les radiateurs, la chaudière… Il en va de même pour l’électricité et les éléments de cuisine (four, lave-vaisselle). Par ailleurs, si une dégradation importante a été omise, le locataire peut le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à un mois après l’emménagement.
Récupérer son dépôt de garantie
À la fin du bail, une fois l’état des lieux de sortie effectué, le propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
Passé ces deux mois, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Avec l’appui de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, vous pourrez ainsi faire une mise en demeure. Par ailleurs, si le dépôt de garantie a fait l’objet d’une réduction quelconque, il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives (factures, etc.). Le propriétaire est en droit de réclamer un supplément en cas de travaux importants, à condition qu’il le justifie. Mais toutes les dégradations ne sont pas nécessairement pour le compte du locataire. Les détériorations liées au temps qui passe ne sont pas à prendre en compte, contrairement à celles liées à un usage anormal des lieux (brûlures de cigarette, porte enfoncée, etc.). Les dégradations de vétusté sont évaluées par rapport à des normes d’usage (cinq à dix ans pour une moquette ; sept à dix ans pour les peintures). Le propriétaire peut se référer à une grille de vétusté.
Modèle de lettre pour demander la restitution du dépôt de garantie
Vos nom et adresse
Nom et adresse du bailleur
Lieu et date
Objet : Restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Le … (date de votre déménagement), j’ai quitté le logement situé … (adresse complète). Je vous ai remis les clés le même jour (ou précisez).
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n’ai toujours pas reçu de votre part le remboursement du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location soit … (somme en chiffres et en lettres) euros.
Je n’en comprends pas la raison, car tous mes loyers ont intégralement été payés et l’état des lieux établi lors de mon départ atteste qu’aucune dégradation ne m’est imputable (ignorez ce paragraphe dans le cas contraire).
Il s’agit sûrement d’un oubli de votre part. Je vous rappelle donc qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivants la remise des clés et qu’à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit des intérêts au taux légal.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir, dans un délai de 8 jours, le solde de ce dépôt de garantie. Passé ce délai, je me verrai dans l’obligation d’engager une action en justice à votre égard.
Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
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