En pratique : adressez ce courrier au Défenseur des droits – 11, rue Saint-Georges – 75009 Paris en justifiant votre demande.
Objet : Signalement d’une discrimination à l’obtention d’une location
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre autorité en portant à votre connaissance des faits dont j’ai toutes les raisons de penser qu’ils sont discriminatoires. En effet, lors de ma recherche d’un logement à louer dans le secteur privé, l’agence immobilière __________ (nom et adresse du bailleur) m’a refusé la signature du bail, malgré les garanties financières que je présentais (à adapter selon les circonstances) :
- 1 ère personne à visiter les lieux
- bulletins de paie montrant un salaire égal à quatre fois le montant du loyer
- emploi en CDI
- …
Le refus de la location qui m’a été opposé n’a pas été motivé. Il semble reposer sur mon nom de famille à consonance étrangère (ou une autre raison discriminatoire : religion, handicap, couleur de peau, état de santé…).
D’avance je vous remercie d’enquêter sur les pratiques de cette agence, et vous prie d’accepter, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.
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