En pratique : adressez ce courrier type en LRAR au Président de la CADA (35, rue Saint-Dominique – 75700 Paris 07 SP) en lui joignant votre courrier de demande d’accès à votre dossier fiscal, le courrier de réponse vous signifiant le refus, puis en sollicitant son intervention.
Objet : Demande d’intervention de la CADA
Monsieur le Président,
Le __________ (date de votre demande), j’ai demandé à avoir accès à mon dossier fiscal auprès de mon centre des impôts. Ma requête a été rejetée par l’administration. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre demandant l’accès à ces documents administratifs ainsi que celle du courrier m’en refusant la communication. (Si vous n’avez pas obtenu de réponse du Trésor après un délai d’un mois, vous pouvez aussi saisir la CADA en lui indiquant que l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans les délais impartis, cela est un refus implicite de sa part).
Je sollicite l’avis de votre Commission sur ce refus d’accès aux documents administratifs me concernant conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
