Tout savoir sur le devis

Pour vous protéger contre un entrepreneur qui ne respecte pas ses engagements, ou tout simplement pour comparer les prix, le devis est incontournable : les réponses à vos questions sur le devis.

À quoi sert un devis ?

Le devis est établi souvent en cas de travaux, de réparation, de dépannage, de pose de matériel, pour un déménagement, etc. Dans ce document, le professionnel décrit les travaux ou opérations qu’il sera amené à réaliser pour vous si vous le choisissez. Il y indique également les prix. Le devis est donc d’abord l’outil indispensable pour comparer les prix et faire jouer la concurrence. Ensuite, pendant les travaux, le devis vous permet de vérifier que le professionnel respecte ses engagements, en terme de prestations comme de prix.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Le devis est obligatoire en cas de dépannage, réparation et entretien, dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, pour des prestations supérieures à 150 euros. Si vous confiez votre déménagement à une société spécialisée, le devis est également obligatoire.

Pour des prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, le devis est facultatif.

Si le professionnel refuse de vous en fournir un, il est conseillé de s’adresser ailleurs.

Le devis est facultatif en cas d’urgence, si le professionnel intervient pour faire cesser un danger.

Le devis peut-il être payant ?

Il est généralement gratuit. Il l’est obligatoirement dans le secteur du déménagement.

Le professionnel peut toutefois faire payer son devis, par exemple pour couvrir ses frais de déplacement, ou s’il doit se livrer à une étude approfondie avant de vous le délivrer.

Attention, dans certaines professions, il est d’usage de faire payer le devis (architectes, garagistes, paysagistes, etc.) Dans ce cas, le professionnel doit vous l’indiquer. Vous pouvez refuser de payer un devis s’il ne vous en a pas donné le prix avant de l’établir (souvent, le coût du devis est déduit du prix de la prestation finale).

Qu’est-ce qui figure sur le devis ?

Voici les mentions, obligatoires ou non, qu’il convient de faire figurer sur le devis :

• La date du devis.
• Le nom et l’adresse de l’entreprise.
• Votre nom et le lieu des travaux, du dépannage, de la réparation, etc.
• Le décompte détaillé de chacune des prestations et de chacun des produits nécessaires (veillez à ce que tout soit le plus détaillé possible : marque des fournitures, dimensions, type de matériau…).
• Les frais de déplacement, si besoin.
• La somme globale à payer, hors taxe et toutes taxes comprises.
• La durée de validité de l’offre.
• Les modalités de paiement (mieux vaut prévoir de payer une part importante de la facture à réception des travaux, pour avoir un moyen de pression sur l’entrepreneur en cas d’insatisfaction).
• Le caractère gratuit ou payant du devis.
• La date de début des travaux et leur durée (pensez à prévoir des pénalités de retard pour un chantier important).

Avant de signer, dites-vous que tout ce qui n’est pas mentionné sur le devis ne sera pas effectué par le professionnel, ou sera effectué selon son bon vouloir.

À quoi engage le devis ?

Côté client
Le devis ne vous engage à rien. Vous n’êtes pas obligé de confier vos travaux au professionnel qui vous établit un devis. Attention, dès l’instant où vous l’acceptez et où vous le signez (avec notamment l’inscription de la mention « bon pour travaux »), ce devis a valeur de contrat, il vous engage auprès du professionnel en question. Seul cas de figure qui vous permet de revenir sur votre accord : si le devis concerne des travaux de plus de 500 euros et que l’entrepreneur a un retard d’au moins sept jours, non causé par un cas de force majeure.

Côté entreprise
Le devis est pour le professionnel une offre de contrat. Il s’engage donc, en vous établissant ce document quant à l’étendue des travaux, sur leur coût et leurs délais.
S’il ne respecte pas ses engagements, vous pouvez entamer une procédure de règlement du litige à l’amiable et, en cas d’échec, par voie judiciaire. Plusieurs cas de figure possibles :

• Le professionnel ne veut plus effectuer les travaux prévus dans le devis.
• Il ne respecte pas les délais fixés.
• Il ne termine pas les travaux qui lui ont été payés.

Quels recours en cas de litige ?

En cas de règlement amiable
Votre direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) peut vous conseiller.

Le conciliateur de justice
Il aide à régler les différends à l’amiable. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, que vous pouvez saisir par courrier.
Pour connaître le lieu et les horaires de consultation du conciliateur proche de chez vous, adressez-vous à la mairie, à la gendarmerie, aux services de police ou au tribunal d’instance. C’est un service gratuit qui peut vous éviter d’engager un procès.

Les associations de consommateurs
Elles vous renseignent et vous accompagnent dans vos démarches, après paiement d’une cotisation.

En cas de recours judiciaire

• L’action civile : Le tribunal à saisir dépend du montant du préjudice dont vous vous estimez victime. En général, jusqu’à 4 000 euros, adressez-vous au juge de proximité (adresse du tribunal d’Instance). Pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000 euros, adressez-vous au tribunal d’instance. Et pour une somme supérieure à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est concerné. Vous pouvez obtenir l’exécution forcée de la prestation, ou des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
• L’action pénale : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République si le professionnel a commis une infraction pénale : publicité trompeuse, escroquerie, abus de faiblesse.