L’aide juridictionnelle

Toute personne, même précaire ou économiquement fragile, doit ainsi pouvoir faire valoir ses droits et avoir la possibilité de saisir la justice. Aussi c’est pour mettre la justice à la portée de tous que le système de l’aide juridictionnelle (AJ) a été mis en place par une loi du 10 juillet 1991.

Le principe

L’aide juridictionnelle est un mécanisme par lequel l’État assure une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Cette aide dépend des revenus, elle est soumise à condition de ressources. Elle est versée aux divers professionnels de la justice (avocat, huissier, avoué, etc.) qui assistent le bénéficiaire tout au long de son parcours judiciaire.

Qui peut bénéficier de l’AJ ?

Pour les personnes physiques :

• Si vous êtes de nationalité française.
• Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne.
• Si vous êtes ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France
• Si vous résidez en France en situation régulière. Cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Pour les personnes morales :
L’AJ peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat, etc.) sous trois conditions :

• Elles doivent être à but non lucratif.
• Leur siège doit être en France.
• Elles doivent montrer qu’elles n’ont pas de ressources suffisantes.

En quoi consiste l’AJ ?

Le cas d’une AJ totale :
Vous n’avez rien à payer, aucuns frais ne vous incombent, c’est l’État qui les prend tous en charge, c’est-à-dire les dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire, etc.) ; les frais liés aux instances, procédures, actes ; les frais liés aux mesures d’instruction et les droits et taxes.

Le cas d’une AJ partielle :
L’État règle tous les frais, mais la prise en charge du paiement des auxiliaires de justice n’est pas totale. La part des honoraires payés par l’État, de 85 à 15 % de la facture, est d’autant plus élevée que vos revenus sont faibles. Il y a une part de la rémunération qui reste à votre charge :

• Pour l’avocat, un complément d’honoraires dont vous devez négocier le montant avec lui, sur la base d’une convention écrite. Le montant de ce complément dépend de la complexité de l’affaire, des frais imposés par sa nature, et des ressources dont vous disposez. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le montant, adressez-vous au bâtonnier de l’ordre des avocats.
• Pour les autres auxiliaires de justice, un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un tarif et de vos ressources.

Comment est attribué l’AJ ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les revenus pris en compte sont :

• Les revenus de toute nature (salaires nets imposables, pensions alimentaires, retraites, loyers, rentes, etc.).
• L’ensemble de vos biens mobiliers et immobiliers.
• Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer. En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

• Les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité (FNS) ou d’insertion (FNI).
• Les victimes et les ayants droit des crimes d’atteintes les plus graves (meurtre, actes de torture ou de barbarie, viol).
• Ceux dont le procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

Quand s’applique l’aide juridictionnelle ?

En demande comme en défense : vous pouvez en bénéficier que vous soyez la personne qui attaque ou celle qui défend :

• Devant toutes les juridictions judiciaires civiles et pénales (tribunal d’instance, de grande instance, conseil de prud’hommes, cour d’appel, cour de cassation, tribunal correctionnel, etc.) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État).
• Pour tout ou partie de la procédure judiciaire, ou pour faire exécuter une décision de justice.
• Pour une transaction amiable (hors procès), quelle qu’en soit l’issue, échec ou réussite.

Attention, pour conserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent la décision d’admission.

Où demander l’aide juridictionnelle ?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 12467*01 est disponible :

• Dans n’importe quel tribunal.
• Dans votre mairie.
• Dans les maisons de justice et du droit.
• Depuis la page Web Demande d’aide juridictionnelle.

Complétez, datez et signez le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées.
Vous pouvez indiquer dans le dossier le nom de l’avocat que vous avez choisi pour vous défendre.

• Si vous en connaissez un et qu’il est d’accord pour vous défendre, vous devrez joindre à votre dossier une attestation écrite de son acceptation.
• Si vous n’en connaissez pas, le bureau d’aide juridictionnelle vous informera du professionnel à contacter, au cas où votre demande est acceptée.

Déposez ensuite votre dossier ou envoyez-le au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d’hébergement.