L’émancipation des mineurs

Quand et pourquoi faire une demande d’émancipation ? Quel est l’avenir de l’enfant émancipé ? Quelle est la marche à suivre ? Voici toutes les informations nécessaires pour donner des ailes à votre enfant, si tel est votre désir… et le sien.

La responsabilité du mineur

La loi française décrit différents stades de la responsabilité de l’enfant :

• 10 ans est l’âge de la responsabilité pénale, du consentement à certains actes importants pour la vie de l’enfant (nom, adoption…).
• 15 ans est l’âge à partir duquel la loi estime que deux personnes peuvent librement consentir à des relations sexuelles.
• 16 ans est l’âge de la fin de scolarité obligatoire, où on peut commencer la conduite accompagnée, de l’aptitude au travail, de l’émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C’est aussi l’âge auquel l’enfant peut ouvrir dans certaines banques, un compte chèque avec l’accord des parents. En principe sur ce compte, il ne dispose pas de moyens de paiement. En revanche, il peut obtenir une carte de retrait utilisable aux distributeurs de billets (DAB) de la banque.
• 18 ans est l’âge de la majorité et l’autorisation pour les filles et les garçons de se marier, et celui auquel on peut passer le permis de conduire.

Les droits et devoirs du mineur en cas d’accident

L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Une faute quelconque de l’enfant mineur n’est pas une condition nécessaire d’application de cette responsabilité. Le simple fait que l’enfant mineur cause un dommage, ou provoque un préjudice suffit à faire jouer la responsabilité civile de ses parents. Bien souvent les frais éventuels occasionnés par ce type d’incident sont couverts par les contrats d’assurance sous le nom d’ « assurance responsabilité civile ».

Qu’est-ce que l’émancipation ?

Juridiquement, un mineur est incapable et reste sous l’autorité de ses parents. Ce qui signifie que la loi ne fait de lui un citoyen majeur qu’à l’âge de 18 ans. Or, il est possible d’avancer l’âge de cette majorité en émancipant un mineur à partir de l’âge de 16 ans. Une fois émancipé, l’enfant acquiert presque les mêmes droits et devoirs que les adultes. La question de l’émancipation des mineurs est régie par les articles 476 à 487 du Code civil.

Comment l’obtenir ?

L’émancipation passe par une procédure judiciaire. Il faut adresser un courrier au tribunal d’instance (TI) du domicile du mineur, afin de demander un entretien avec le juge des tutelles.

• L’audition des demandeurs permet à ce juge de mieux apprécier les capacités du mineur et son aptitude à gérer seul ses biens et sa vie, voire même d’éviter le cas extrême où le mineur serait émancipé contre son gré, simplement parce que les parents voudraient se décharger de leurs obligations légales.
• Le juge des tutelles (un pour chaque tribunal d’instance) prononce alors l’émancipation de l’adolescent s’il estime que celle-ci est justifiée.

À la demande des parents ou du conseil de famille (composé de 4 à 8 membres choisis par le juge des tutelles parmi la famille ou des personnes s’intéressant à l’enfant) si les deux parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l’émancipation, dans l’intérêt de l’enfant.

Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation, mais certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu’un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande. Cette décision peut aussi être prise d’un commun accord, lorsque l’enfant possède la maturité suffisante pour s’assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial. Il pourra alors prendre ses décisions sans devoir en référer à ses parents. L’émancipation est un acte grave. C’est pourquoi le juge des tutelles veille à ce qu’une décision d’émancipation n’intervienne que dans des cas particuliers.

Un refus d’émancipation peut-il être contesté ?

La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l’émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d’appel.

Les effets de l’émancipation

Ce qui se passe en plus
Un mineur émancipé acquiert presque tous les droits et devoirs d’un adulte. Il devient capable, comme n’importe quelle personne majeure, d’accomplir tous les actes de la vie civile. L’émancipé peut gérer son argent et ses biens comme il l’entend, effectuer des achats, des ventes, faire une donation, sans avoir à en demander l’autorisation, etc.

Ce qu’il y a en moins
L’émancipation fait disparaître l’autorité parentale qui pesait jusque-là sur le mineur, l’adolescent cesse d’être sous l’autorité de ses parents ou du conseil de famille. Les parents ne peuvent donc plus être tenus pour responsables des dommages que le mineur pourrait causer à autrui à la suite de son émancipation. Ainsi, s’il est responsable d’un accident, l’émancipé devra en assumer la responsabilité tout seul.
Même si l’émancipation est prononcée par le juge des tutelles, les parents ou le conseil de famille conservent tout de même l’obligation de participer à l’entretien et à l’éducation du mineur en fonction de leurs moyens financiers (arrêt du 9 juillet 1973 de la 2e chambre civile de la Cour de cassation).

Les restrictions
L’émancipation ne donne cependant pas tous les droits. Elle s’accompagne d’une série de restrictions.

Le jeune mineur émancipé ne peut pas sans le consentement de ses parents ou du conseil de famille être adopté par une autre famille. De même il ne peut pas :

• Être électeur ou être élu aux différents scrutins politiques.
• Être commerçant.
• Être désigné comme juré dans un procès d’assises.
• Témoigner pour un acte d’état civil.