Les pupilles de la Nation sont orphelins du fait de la guerre. C’est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la Nation ont été adoptés par elle. La qualité de pupille de la Nation a évolué et d’autres catégories de personnes sont maintenant concernées par ce statut.
Le statut de pupille de la Nation
Ce statut a été créé juste avant la fin de la Première Guerre mondiale. Le titre de pupille de la Nation est reconnu par un jugement d’adoption par la Nation, prononcé par un tribunal de grande instance. Ce statut s’inscrit dans un cadre législatif institué par la loi du 27 juillet 1917 et qui a connu six modifications depuis sa création. La demande du statut auprès du tribunal doit être engagée sur demande du père, de la mère ou du représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur. Par le jeune directement à partir de son 18e anniversaire.
Les destinataires originels du statut
- Sont considérés comme pupille de la Nation d’après la législation
- Les orphelins de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille a été tué à l’ennemi ou lors d’une mission de sécurité ou d’un attentat terroriste commis depuis le 1er janvier 1982.
- Les orphelins de moins de 21 ans dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait de la guerre. De même pour les actes de terrorisme.
- Les jeunes de moins de 21 ans, dont le père, la mère ou le soutien de famille, est dans l’impossibilité de pourvoir à ses obligations et charges de famille par suite des blessures et maladies reçues, contractées ou aggravées du fait de la guerre, du terrorisme ou de circonstances liées à des missions de sécurité publique et de répression des infractions.
- Les enfants et jeunes de moins de 21 ans eux-mêmes victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.
- Les enfants nés avant la fin des opérations effectuées sur un théâtre d’opérations de guerre, ou dans les 300 jours qui auront suivi leur cessation, lorsque le père ou le soutien de famille se trouve, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées au cours desdites opérations, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
L’extension du statut
La qualité de pupille de la Nation a été entendue par la loi du 19 juillet 1993. Ce texte étend la qualité de pupille de la Nation à des victimes de situations « non guerrières ». Ce texte reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants de :
• Magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires des services actifs de la police nationale, fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, fonctionnaires des douanes, tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu :
- Soit au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique
- Soit lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction
• Personnels civils et militaires de l’État participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations
• Des personnes participant aux missions visées dans les deux premiers cas, sous la responsabilité des agents de l’État susmentionnés, tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement desdites missions.
La procédure d’adoption
La demande d’adoption du statut de pupille de la Nation doit être introduite avant le 21e anniversaire de l’enfant auprès du tribunal de grande instance. La demande doit être engagée par le père, la mère ou le représentant légal de l’enfant lorsqu’il est mineur ou par le jeune à partir de 18 ans. L’adoption par la Nation est prononcée par le tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Droits et avantages
Le fait que les enfants soient adoptés par la Nation ne les place pas sous la responsabilité exclusive de l’État. Les jeunes reçoivent une protection supplémentaire et particulière, en complément de celle exercée par leurs familles. Les familles et les tuteurs conservent le plein exercice de leurs droits. C’est exclusivement lorsque l’enfant n’a pas de parents ou qu’ils sont dans l’incapacité d’exercer leur fonction de tuteur que la tutelle est exercée par l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre). Les enfants et jeunes adoptés par la Nation ont droit à la protection et au soutien moral et matériel de l’État.
En matière d’entretien et d’éducation
L’ONAC accorde aux pupilles de la Nation, sur demande et en cas de besoin et d’insuffisance, des aides de droit commun (allocations familiales, bourses d’études…). Des subventions d’entretien, d’études, et de vacances sont également disponibles. Ces subventions d’études peuvent être renouvelées jusqu’au terme des études supérieures dès lors qu’elles sont entreprises avant 21 ans. Cette aide peut compléter les bourses de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur. En complément des prestations de la sécurité sociale et de l’aide médicale gratuite, une subvention pour frais de maladie de cure et de soins médicaux est réservée aux jeunes entrés dans la vie active avant 21 ans, ayant eu des problèmes de santé. Les pupilles de la Nation bénéficient aussi d’une exonération des droits de scolarité et d’inscription aux concours.
En matière d’emploi
À la recherche d’un premier emploi, les pupilles de la Nation même majeurs peuvent bénéficier à titre gratuit des formations dispensées dans les dix écoles de reconversion et de rééducation professionnelle de l’ONAC. Des prêts d’installation professionnelle, cumulables avec des prêts de première installation leur sont consentis par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Lors de la participation aux concours des administrations de l’État et des collectivités territoriales, les orphelins de guerre de moins de 21 ans bénéficient d’une majoration des notes obtenues. Pour chaque épreuve, un dixième du maximum des points qu’il est possible d’obtenir pour l’épreuve sera rajouté. Cette faveur ne concerne que l’accès aux emplois de bureau.
En matière fiscale
Pour les pupilles de la Nation, le lien de parenté résultant de l’adoption simple est pris en compte pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Les successions des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation sont exonérées de l’impôt de mutation par décret. Il en va de même pour les victimes de faits de guerre dans un délai de trois ans après la cessation des hostilités. De même, les dons et legs consentis aux pupilles de la nation bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit.