L’assurance de protection juridique vous aide à vous défendre et à faire valoir vos droits. Est-elle vraiment utile ? Quels sont les points à vérifier avant d’y souscrire ?
Que couvre l’assurance protection juridique ?
Les contrats d’assurance protection juridique couvrent les frais générés par les réclamations de toute sorte que vous pouvez faire ou que l’on peut faire à votre encontre, à l’amiable ou en justice. Elle a donc pour rôle de faciliter le règlement de vos litiges et de vous éviter de supporter le coût d’un procès souvent onéreux. Votre assureur s’engage à vous garantir les moyens de résoudre vos litiges, c’est-à-dire à vous fournir un avocat, à prendre en charge les frais de procédure, d’expertise ou de représentation en justice. Il peut s’agir d’un conflit de voisinage, d’un litige lié à un achat, à un accident, etc.
Les contrats de protection juridique prévoient de plus en plus des services d’informations juridiques par téléphone ou Internet. Vérifiez cependant que les communications ne vous sont pas facturées en plus. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). Pour bénéficier de la protection juridique, les primes sont raisonnables : en moyenne 70 euros par an, pour un contrat de base.
L’offre de garanties est multiple et variée, mais la garantie ne couvre pas tout. Il est donc indispensable d’examiner le contenu des différentes formules proposées afin de choisir la garantie adaptée et d’éviter qu’elle fasse double emploi avec vos autres contrats.
Dans quels domaines l’assurance protection juridique peut-elle intervenir ?
Elle peut intervenir dans tous les domaines. Tout dépend du cadre dans lequel elle vous est proposée.
En annexe à un contrat d’assurance, par exemple, multirisque habitation, auto, scolaire…
Elle doit faire l’objet d’une clause distincte et le montant de la cotisation doit être indiqué séparément de celui du contrat principal. Dans ce cas, elle s’applique à un domaine limité, en rapport avec le contrat. Par exemple, une garantie protection juridique annexée à un contrat auto ne joue généralement que pour certains litiges liés à l’accident de voiture. Mais elle peut aussi couvrir d’autres litiges dès l’instant que ceux-ci sont directement liés au bien assuré. Par exemple, un conflit avec votre garagiste.
Elle peut faire l’objet d’un contrat autonome et couvrir plusieurs domaines.
Dans ce cas, c’est le contrat qui détermine les domaines dans lesquels elle intervient. Par exemple, pour une garantie concernant les litiges en relation avec l’achat, la vente, la réparation, l’utilisation d’un véhicule, c’est une protection juridique « automobile » qu’il conviendra de souscrire. En ce qui concerne la garantie des événements litigieux liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien, ou la mauvaise exécution d’un service, une protection juridique « consommation » sera plus adaptée. Il existe des garanties protection juridique « générale » qui incluent plusieurs domaines d’intervention, de manière à couvrir la grande majorité des litiges de la vie quotidienne : la vie privée, l’habitation, l’automobile, la consommation, la vie sociale (emploi, Sécurité sociale, Assedic…) la construction, les relations avec l’administration, etc.
Si vous avez une garantie protection juridique incluse dans l’un de vos contrats, vous pouvez demander sa suppression si elle fait double emploi avec un autre contrat plus étendu. Le montant de votre prime devra alors être diminué.
Comment fonctionne l’assurance protection juridique en cas de litige ?
Dès que vous êtes mis en cause dans un litige, vous devez prévenir votre société d’assurance, de préférence par lettre recommandée.
Votre assureur doit alors mettre en œuvre tous les moyens, amiables ou judiciaires, pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige auquel vous êtes confronté. La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante. Ils se règlent le plus souvent à l’amiable (70 %), grâce à l’intervention d’une équipe de juristes et d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…).
Si une procédure devient nécessaire, l’assurance prend en charge le paiement des frais de justice et les frais d’avocat.
- Si vous souhaitez engager une action en justice ou des frais (huissier, expertise…), consultez votre assureur. En effet, il doit être d’accord pour engager ces frais. En cas de désaccord avec votre assureur, un arbitre se prononcera.
- Attention, si vous êtes condamné, l’assurance protection juridique ne prend pas en charge les dommages que vous avez causés. Elle ne paie pas non plus les amendes auxquelles vous pouvez être condamné. Elle se contente de prendre en charge les frais de votre défense.
Les points à vérifier
Avant de souscrire un contrat de protection juridique, vérifiez :
- L’étendue du domaine d’application de la protection juridique. Une différence de tarif entre deux contrats peut parfaitement se justifier par leur différence de contenu, de sorte que le moins cher en apparence s’avère en réalité le plus onéreux en terme de rapport qualité/prix.
- Qu’il ne se limite pas à des prestations de consultation et de conseils juridiques par téléphone.
- Les exclusions contractuelles. Plus elles sont nombreuses et plus le champ d’application de votre contrat se rétrécit. Par exemple, certains assureurs excluent les litiges liés aux infractions au Code de la route, aux questions de copropriété, mitoyenneté et bornage, au droit de la famille, de la santé, de la fiscalité et à l’exercice d’activités politiques.
Attention aux limites prévues dans les contrats
Les contrats de protection juridique comportent souvent des limites de prise en charge. Soyez vigilant et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence ou à les négocier. Voici les plus courantes :
- Le montant des dépenses est souvent limité par événement ou par dossier et par année.
- Parfois l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant (500 euros par exemple).
- Les honoraires d’avocat sont souvent plafonnés selon les catégories d’actions engagées. Un tableau est alors annexé au contrat.
- La garantie est souvent limitée au niveau territorial. Elle n’est généralement accordée qu’en France et dans les pays de l’Union européenne.
- Si, lors de la souscription du contrat, vous aviez connaissance de la situation à l’origine du litige, celui-ci ne sera pas pris en charge. Il existe des délais de carence : il s’agit d’un délai qui court à compter de la date de souscription du contrat pendant lequel les différends ne sont pas pris en charge. La durée de ces délais varie (un à deux ans) selon la nature du litige (divorce, succession…).
Comments are closed.