Comment recouvrer un chèque sans provision ?

On vous a remis un chèque sans provision. Pour augmenter vos chances d’être payé, réagissez sans tarder et suivez la bonne procédure.

Un chèque sans provision, ou chèque en bois est un chèque impayé, qui ne peut être réglé par la banque en raison d’une absence ou d’une insuffisance d’argent disponible sur le compte de l’émetteur du chèque (celui qui le signe). Le chèque que vous présenterez à l’encaissement dans votre banque sera alors retourné. Votre banque vous avisera que le chèque est à votre disposition à l’agence. Une procédure particulière permet de recouvrer rapidement son argent sans avoir à passer par le tribunal. Encore faut-il la connaître.

Une procédure particulière

Tout émetteur d’un chèque sans provision reçoit de sa banque une attestation de rejet dans les deux jours qui suivent l’incident. Ce document l’invite à régulariser l’impayé dans les 30 jours et l’informe de ses droits. Votre débiteur peut alors choisir d’approvisionner son compte dans les 30 jours et lever sa dette. Vous remettrez le chèque à votre banque, qui le représentera au paiement à la banque de l’émetteur. S’il a reconstitué une provision suffisante, vous serez crédité et tout s’arrêtera là. Au terme du délai de 30 jours, si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le paiement de ce chèque, vous pourrez demander un certificat de non-paiement (CNP). Ce document, qui vaut injonction de payer, est indispensable pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement simplifiée sans avoir à saisir le tribunal. Vous pouvez le demander gratuitement à la banque de l’émetteur ou à votre banque qui pourra vous facturer des frais.

Modèle de lettre pour demander à la banque un certificat de non-paiement

Votre nom
Adresse

Nom de la banque (1)
Adresse

Lettre recommandée AR

Ville, le

Objet : Demande de certificat de non-paiement

Madame, Monsieur,

Monsieur/ Madame xxx m’a remis un chèque (numéro) (2) émis sur votre banque.

Or votre établissement l’a rejeté le (date) pour absence de provision.

À compter de ce jour, le délai légal de trente jours s’est écoulé sans que je reçoive le moindre paiement de Monsieur xxx.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour du courrier un certificat de non-paiement afin de pouvoir recouvrer cette créance par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes sincères salutations.

Signature

(1) Adressez votre demande à l’agence bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur le chèque.
(2) Précisez toujours le numéro du chèque rejeté.

Confier le recouvrement de la créance à un huissier

Une fois le certificat de non-paiement en votre possession, vous pouvez faire procéder au recouvrement de votre créance par un huissier. Ce dernier remettra alors, en main propre, à l’auteur du chèque sans provision un commandement de payer assorti d’un délai de paiement de 8 jours. Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Mais l’huissier peut vous demander d’en faire l’avance. Si le débiteur ignore la demande de recouvrement reçue de l’huissier, ce dernier va lui adresser un titre exécutoire. Puis il procédera, avec votre accord, à toute mesure d’exécution forcée. À savoir : la saisie du compte bancaire, la saisie conservatoire des meubles, la saisie du véhicule, la saisie des rémunérations, la prise d’hypothèque sur un immeuble ou le nantissement d’un fonds de commerce ou de valeurs mobilières, etc. Une fois les biens saisis, l’huissier pourra faire procéder à leurs ventes jusqu’à concurrence du montant de votre créance.

Modèle de lettre pour demander à un huissier de recouvrer une créance

Votre nom
Adresse

Nom de l’huissier de justice (1)
Adresse

Ville, le

Objet : Demande de recouvrement de créance

Maître,

Conformément à notre conversation téléphonique avec votre étude, nous vous adressons sous ce pli un certificat de non-paiement délivré à notre profit par la banque (nom) à l’encontre de Monsieur/Madame (nom), dont le siège social/le domicile est situé à (lieu). (2)

Nous vous remercions de bien vouloir lui signifier dans les plus brefs délais.

Avant d’engager toute mesure d’exécution forcée, nous vous prions de bien vouloir nous donner votre avis sur la solvabilité de notre débiteur (3)

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

Signature

(1) Adressez-vous à un huissier compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur. Vous pouvez en obtenir la liste auprès des mairies, tribunaux et chambres d’huissiers. Contactez d’abord l’huissier par téléphone pour vous assurer qu’il est compétent pour délivrer le certificat de non-paiement.
(2) Indiquez les coordonnées exactes de la personne (nom, adresse complète…).
(3) Demandez à l’huissier de vérifier la solvabilité du client. C’est indispensable. Faute de quoi, les frais de procédure risqueraient de se cumuler à la dette irrécouvrable.

Que risque le mauvais payeur ?

Outre le retrait du chéquier, d’abord provisoire, l’émetteur d’un chèque sans provision doit s’acquitter d’une pénalité. S’il régularise sa situation dans les 30 jours, et à condition qu’il n’ait pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois précédents, la pénalité est suspendue. Elle sera en revanche doublée si, au cours des 12 mois précédents, il a déjà procédé sur le compte à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Si le mauvais payeur s’obstine dans son refus de régulariser, ne payant ni le chèque ni les pénalités, il reste interdit de chéquier durant cinq ans.