A savoir : si vous recevez un chèque sans provision, votre banque va le rejeter puis vous le renvoyer. L’émetteur du chèque dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, il faut demander un certificat de non-paiement à sa banque pour pouvoir le communiquer à un huissier de justice qui pourra entreprendre le recouvrement de la somme due.
En pratique : demander le certificat de non-paiement à votre banque en application de l’article L 131-73 du code monétaire et financier.
Objet : demande de certificat de non-paiement après avoir reçu un chèque rejeté pour absence de provision
Monsieur,
Le chèque portant le numéro xxx (indiquer le numéro du chèque), d’un montant de yyy euros (indiquer la somme portée sur le chèque) en date du zzz (préciser la date d’émission du chèque) établi à mon ordre par … (prénom et nom de l’émetteur du chèque) et tiré sur la banque … (nom de la banque du mauvais payeur) a été rejeté faute de provision suffisante.
Malgré un délai de deux mois qui se sont écoulés, le remboursement n’a pas été effectué.
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir par retour de courrier un certificat de non-paiement comme le prévoit l’article L 131-73 du code monétaire et financier afin que je puisse entreprendre une procédure de recouvrement par huissier de justice.
Par avance je vous remercie et vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter l’expression de mes sentiments les meilleurs.
