Les infractions au Code de la route sont classées en contraventions de 5 catégories. Plus la classe est élevée, plus la sanction financière est lourde.
Contester une contravention
- En cas de contravention, vous devez dans un délai de 45 jours adresser une réclamation au service verbalisateur dont l’adresse figure au recto de cotre contravention.
- Ayez bien soin de joindre à votre courrier votre avis de contravention. Par précaution, conservez une photocopie de votre PV.
- L’Officier du ministère public peut décider de classer l’affaire sans suite ou d’engager des poursuites. Dans ce dernier cas, vous serez déféré devant le tribunal de police. Le juge peut alors vous relaxer ou vous condamner au paiement de l’amende pénale. Vous devez alors soit payer votre PV dans les 30 jours (date de réception de la décision), soit faire appel de la décision. En cas de condamnation, l’amende sera au moins égale à l’amende forfaitaire. Attention, ne contestez pas sans raison. Les justifications fantaisistes sont moyennement appréciées par les juges. Si vous pouvez justifier que vous vous trouviez dans un cas d’urgence médicale, vous pouvez demander à être exonéré de l’amende.
Modèle de lettre pour contester une contravention
Monsieur,
Le __________, vers __________ (date et heure de l’infraction), j’ai stationné mon véhicule/j’étais au volant de mon véhicule au niveau du __________ (indiquez précisément le lieu ou vous étiez).
À mon retour/au moment de démarrer (expliquez clairement ce qui s’est passé), j’ai eu la surprise
– de trouver sur mon véhicule une contravention pour __________
– d’être verbalisé par un agent pour __________
alors que __________ (indiquez pourquoi vous contestez la contravention : aucun panneau ne signale le stationnement irrégulier, mon véhicule a été poussé sur le passage protégé par un autre, j’étais en livraison, etc.
En conséquence, je vous demande l’annulation de cette contravention.
En espérant que vous examinerez mon dossier avec bienveillance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Pièces jointes : La contravention complétée et éventuellement des témoignages si vous avez pu en recueillir, ou autres preuves (photos…).
Contester une amende majorée
Si vous recevez une amende forfaitaire majorée alors que vous n’avez jamais eu de PV d’apposer sur le pare-brise de votre véhicule, faites une réclamation. Après la réception de l’avis de majoration, vous disposez de 30 jours pour adresser une réclamation. Deux cas sont possibles :
- Une personne malveillante a retiré la contravention de votre pare-brise. Dans ce cas de figure, adressez à l’Officier du ministère public, dans les 30 jours, une lettre de réclamation en y joignant l’avis d’amende majorée. Expliquez la situation et pour prouver votre bonne foi, accompagnez votre courrier d’un chèque à l’ordre du trésor public du montant de l’amende initiale, sans la majoration. En principe, l’affaire devrait être classée.
- S’il y a erreur sur le véhicule ou sur la personne; adressez une réclamation en y joignant tous les justificatifs dont vous disposez.
Modèle de lettre pour contester une amende majorée
Monsieur,
Par courrier en date du __________, j’ai reçu un avis d’amende majorée numéro __________ concernant une contravention pour __________ en date du __________ pour le véhicule __________ (type et marque) immatriculé __________.
Or __________ (expliquez votre situation) :
– je n’ai jamais reçu la contravention initiale. J’ai toujours payé mes contraventions en temps et en heure et je crains avoir été victime d’une personne malveillante qui a dû prendre ma contravention. Pour vous prouver ma bonne foi, vous trouverez ci-joint le paiement de l’amende initiale par chèque d’un montant de __________ euros.
– mon véhicule ne peut pas être concerné par cette contravention. En effet, ce jour-là mon véhicule est resté stationné toute la journée (ou le véhicule ne m’appartient plus depuis le __________), etc.
Vous trouverez ci-joint les documents et témoignages en attestant.
Par conséquent, je conteste formellement le bien-fondé des poursuites engagées à mon encontre et vous demande d’y mettre fin dès à présent en classant mon dossier sans suite.
Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
