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Contester et demander le remboursement d’un paiement frauduleux par carte bancaire

A savoir : si votre compte en banque est débité d’une opération par carte bancaire que vous n’avez pas réalisée, vous êtes en droit de contester ce débit et de demander à votre banque de rembourser le montant de la transaction. Votre carte a certainement été frauduleusement utilisée (transaction par Internet ou par téléphone, vol du numéro de la carte, copie, utilisation frauduleuse d’une facturette…). Dans ce cas, vous pouvez vous opposer aux paiements effectués même s’il n’y a pas eu perte ou vol de la carte. Si le paiement a été effectué sans l’utilisation physique de la carte ni du code secret associé, votre responsabilité n’est pas engagée et votre banque est tenue de vous rembourser les dépenses effectuées et les éventuels frais d’opposition ainsi que les éventuels agios si votre compte est passé à découvert. Selon l’article L 132-4 du code monétaire et financier, la banque dispose d’un délai d’un mois pour effectuer ce remboursement.
En pratique : adressez en LRAR ce courrier type au directeur de votre agence en contestant l’opération débitée par CB, en demandant son remboursement, puis en faisant opposition à votre carte bancaire. Tous les frais sont à la charge de votre banque. Attention, vous ne disposez que d’un délai de 70 jours pour contester une opération litigieuse.

Objet : Utilisation frauduleuse de ma carte bancaire

Monsieur,

En vérifiant mon relevé bancaire pour mon compte xxx (préciser le numéro de votre compte), il apparaît qu’un montant injustifié de yyy euros (indiquer le montant du débit en CB) en a été débité par carte bancaire.

Je n’ai jamais réalisé cette opération dont je conteste le débit de mon compte.

En application de l’article L 132-4 du code monétaire et financier, je vous demande donc de bien vouloir créditer mon compte du montant cette somme.

En outre, je vous demande de mettre ma carte bancaire en opposition et d’en m’en délivrer une nouvelle. Les frais éventuels étant pris en charge par votre établissement.

D’avance, je vous en remercie et vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

pirate carte bancaire

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