Droits et protections quand on habite en zone inondable

Vous habitez dans une zone susceptible d’être inondée ou vous envisagez de vous installer dans une nouvelle commune, comment être informé, comment être protégé ? Qu’apporte la loi Bachelot aux habitants des zones inondables ?

Logez-vous en zone inondable ?

Pour savoir si votre maison peut être concernée par le risque inondation vous devez vérifier certains points :

Une inondation s’est-elle déjà produite dans votre secteur ? La loi oblige maintenant les maires à positionner les repères de crues sur la voie publique à bonne vue des habitants.

Consultez l’atlas des zones inondables ou le Plan de Prévention du Risque (PPR) à la préfecture de votre département ou en mairie.

Vérifiez si votre commune a été touchée par des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Demandez directement à votre mairie ou consultez le site Internet : Prim – Prévention des risques majeurs.

De quelles mesures de protection disposent la commune et ses habitants ?

La loi de 2003 prévoit la mise en place de plans de prévention dans les zones à risques : les PPRI.

Des mesures de protections accrues

• Les communes à risque doivent faire l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Grâce à ce plan, les zones exposées feront l’objet d’une réglementation. Ainsi, par exemple, le PPRI pourra imposer des travaux de prévention (construction d’une digue, d’un barrage, etc.) ou interdire les constructions sur certains terrains.
• Le PPRI peut prévoir que les terrains à proximité des cours d’eau ou en amont de la commune pourront être annexés afin de stocker temporairement les eaux des crues. Ces terrains sont délimités par un arrêté préfectoral. Leur propriétaire doit alors être averti par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut demander une indemnité s’il estime subir un préjudice.

Une meilleure information des citoyens

• Depuis la loi Bachelot, le maire dont la commune fait l’objet d’un PPRI doit en informer ses habitants au moins une fois tous les deux ans par tout moyen soit en organisant une réunion publique soit par voie d’affichage, etc.
• En cas de vente ou de location d’un logement dans une zone couverte par un PPRI, un nouveau document devra être annexé au contrat de vente ou de bail : l’état des risques. Ce document donne des informations aux acheteurs et aux locataires sur les risques existants sur le terrain où ils vont habiter. Depuis 2006, chaque préfecture doit publier la liste des communes sur lesquelles l’état de risques est obligatoire.

Comment être indemnisé si mon habitation est inondée ?

Vous êtes couverts par votre assurance habitation
Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pour les dégâts dus à une catastrophe naturelle. Mais elle ne couvre que les dommages aux biens pris en charge par votre assurance principale. Vérifiez sur votre contrat ce qui est couvert et n’hésitez pas à demander à votre assureur des garanties complémentaires.

L’indispensable arrêté ministériel de catastrophe naturelle
Pour être indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle, votre zone géographique doit avoir fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. En pratique, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur multirisque habitation dès que vous en avez eu connaissance. Adressez votre déclaration sur papier libre ou imprimé en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’êtes pas sur place pendant le sinistre, il est largement conseillé d’aller constater rapidement les dégâts causés sur vos biens.
Vous transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur en joignant tout document justificatif : photos, factures d’achat ou de réparation, expertise, acte notarié, etc.

Dans quel délai reçoit-on l’indemnisation ?
Grâce à la nouvelle loi, votre assureur doit vous verser l’indemnité, en cas de catastrophe naturelle, dans le délai de trois mois à compter de la date de la remise de l’état estimatif des pertes.
Une première provision doit également vous être versée dans les deux mois qui suivent la publication du rapport de l’expert ou de l’arrêté ministériel.
À noter : si vos arbres ont été déracinés ou cassés sans provoquer de dommages, leur déblaiement reste à votre charge à moins qu’une clause spécifique de votre contrat d’assurance ait prévu une indemnisation particulière.

Plan de prévention des risques : attention à la franchise

Si vous habitez sur une commune faisant l’objet d’un PPRI, celui-ci peut prévoir à l’égard des habitants une obligation de faire des travaux dans leur habitation afin de diminuer les dommages en cas d’inondation (ventilation, drainage, canalisation…). Ces travaux doivent être faits dans les cinq ans qui suivent la publication du plan. Vous pourrez éventuellement obtenir des subventions pour effectuer certains de ces travaux. Attention, si vous ne les effectuez pas et qu’une inondation a lieu, votre assureur pourra vous appliquer une franchise plus élevée et exclure certains biens. Renseignez-vous auprès de votre mairie et demandez à voir le plan et ses exigences.

Où obtenir des informations ?

• À l’ANAH (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat). Elle attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé. Des délégations locales, situées à la Direction Départementale de l’Équipement vous informent sur ces attributions.
• Dans les ADIL : ces agences départementales d’information sur le logement sont conventionnées par le Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement. L’ADIL offre une information gratuite sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme.