Naissance sous X

En France, les femmes ont la possibilité d’accoucher sous X, c’est-à-dire sans donner leur identité, et de confier leur enfant aux services sociaux en vue de son adoption. En 2002, une réforme a été votée pour permettre aux enfants nés sous X de retrouver leurs origines.

Qu’est-ce qu’un accouchement sous X ?

Un droit d’accoucher dans le secret
Une femme qui souhaite accoucher de façon anonyme doit être reçue dans la maternité sans obligation de divulguer son identité. C’est l’article 341-1 du Code civil qui prévoit ce droit de demander à ce que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

La possibilité de laisser des informations à l’enfant
Si elle le souhaite, la mère peut mettre sous enveloppe cachetée (gardée ensuite par l’Administration) toutes les informations qu’elle désire transmettre à l’enfant au cas où celui-ci, un jour, désirerait connaître son identité biologique. Elle peut ainsi laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant, les circonstances de la naissance de l’enfant, son identité.

Le nom de l’enfant né sous X
À la naissance le nouveau-né reçoit trois prénoms. Le troisième fait office de nom jusqu’à une éventuelle adoption.

Un délai de réflexion
L’abandon initial de l’enfant demeure provisoire pendant deux mois, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision. Ces huit semaines passées, l’enfant est admis comme pupille de l’État, ce qui rend alors possible toute démarche d’adoption.

Un secret réversible
La femme qui accouche sous X est informée qu’elle peut lever le secret de son identité à tout moment et compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

Et les droits des enfants ?

Cette procédure de l’accouchement sous X est en contradiction avec le texte de la convention sur les droits de l’enfant qui affirme que chaque enfant doit être en mesure de connaître ses parents. En effet, l’accouchement sous X prive à jamais l’enfant de toute possibilité de retrouver ses origines quand la mère n’a pas jugé utile de laisser des informations sous enveloppe.
C’est dans ces conditions qu’une loi a été adoptée en 2002 pour concilier les intérêts et les droits des mères, entendant accoucher secrètement, et ceux des enfants désireux d’accéder à leurs origines.

La réforme de 2002
C’est la loi du 10 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État qui a donné la possibilité aux enfants nés sous X de connaître leurs origines.

La création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)
Pour aider les enfants nés sous X à retrouver leurs origines, la loi a mis en place une nouvelle instance : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Il est chargé de faciliter l’accès des personnes à leurs origines.

Quelles sont ses attributions du CNAOP ?
C’est cette instance qui reçoit :

• Les demandes d’accès à la connaissance des origines de l’enfant.
• Les déclarations de la mère ou du père de naissance par lesquelles chacun d’entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité.
• Les déclarations d’identité formulées par leurs ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés (proches parents ou amis).
• Les demandes du père ou de la mère de naissance qui souhaitent avoir des informations sur leur recherche éventuelle par leur enfant.

Pour satisfaire les demandes dont il est saisi, le Conseil recueille une copie des éléments relatifs à l’identité des parents de naissance ainsi que des éléments non identifiants (circonstances de la naissance, origines, etc.) lors de l’accouchement. À cette fin, les établissements de santé, les services départementaux et les organismes habilités et autorisés pour l’adoption doivent lui transmettre les informations.

Qui peut présenter une demande d’accès aux origines ?
La demande peut être présentée auprès du service départemental d’aide sociale à l’enfance ayant recueilli l’enfant ou directement auprès du CNAOP par un enfant majeur, mineur et même par ses descendants.

• Si l’enfant est majeur : il doit adresser lui-même sa demande par écrit. Attention, si le majeur est placé sous tutelle, la demande doit être présentée en son nom par son tuteur
• Si l’enfant est mineur : sa demande doit être présentée avec l’accord de ses représentants légaux (titulaires de l’autorité parentale, parents adoptifs, ou tuteur s’il est pupille de l’État), ou la demande peut être présentée en son nom par ses représentants légaux.
• La demande des descendants : lorsque l’enfant né sous X est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses descendants en ligne directe majeurs, c’est-à-dire ses enfants ou petits-enfants.

La procédure

La nécessaire levée du secret par les parents de l’enfant
Les parents de naissance de l’enfant (mère ou père) doivent avoir déclaré au CNAOP la levée du secret de leur propre identité. La déclaration ne concerne que chacun d’eux. La mère ou le père est alors informé que cette décision sera communiquée à l’enfant seulement si celui-ci a fait une demande d’accès à ses origines. Et l’enfant ne sera informé de la levée du secret que s’il a fait une demande d’accès aux origines.

Si le CNAOP n’a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère ou du père de préserver leur identité, la communication à l’enfant de l’identité ne pourra avoir lieu que si le Conseil a pu vérifier que cette volonté existait bien.

Et si les parents de naissance sont décédés ?
Un enfant qui en fait la demande pourra accéder à l’histoire de ses origines ou entrer en relation avec des proches, à condition que ses parents de naissance ne s’y soient pas formellement opposés de leur vivant. Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, ladite identité pourra être révélée.
Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère éventuellement inattendu ou douloureux des révélations.

Quels sont les droits de l’enfant qui présente une demande ?
L’accès aux origines personnelles est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne pourra pas changer de nom ou de parents.
Cette demande ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité, à l’encontre des parents de naissance d’une personne à qui son identité est révélée, ne peut être intentée. C’est seulement le droit de savoir.