Que dit la loi ?
Un mur qui sépare deux propriétés privées côte à côte est dit « mitoyen ». Il appartient en commun aux deux propriétaires. Chacun des deux copropriétaires a l’obligation d’entretenir le mur et veiller à sa conservation en participant aux frais de réparation ou de reconstruction si nécessaire. En cas de destruction du mur du fait fautif ou non, d’un des voisins, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation du mur.
On peut cependant dans certains cas, abandonner son droit de mitoyenneté sur tout ou partie du mur pour ne plus avoir à contribuer aux réparations et reconstruction d’un mur dans le document qui doit être déposé à la conservation des hypothèques.
Comment procéder ?
Si le mur mitoyen avec la propriété de votre voisin est endommagé, intervenez rapidement pour établir les responsabilités et faire remettre le mur en état.
- Faites établir plusieurs devis
Si vous constatez que la solidité du mur est menacée, n’attendez pas qu’il s’écroule. Signalez-le au plus vite à votre voisin, verbalement et par courrier. Proposez-lui de faire venir plusieurs entreprises choisies par chacun d’entre vous afin d’obtenir des devis pour les travaux nécessaires. - Demandez à votre voisin d’accepter les travaux
À défaut d’accord avec votre voisin sur le principe ou les modalités des travaux, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’accepter l’intervention d’une entreprise pour remettre le mur en état. - Saisissez le tribunal en référé
Si malgré tout, votre voisin refuse de donner son accord à l’exécution des travaux, saisissez le tribunal de grande instance, en référé s’il y a urgence. Le juge pourra alors constater la nécessité des travaux et le partage des frais selon les responsabilités de chacun. Un expert pourra être désigné par le tribunal pour déterminer les causes de l’écroulement du mur (négligence d’un des voisins ayant conduit à la destruction du mur par exemple).
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