Que dit la loi ?
Le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu. Le droit de passage nécessite l’autorisation du propriétaire du terrain. Toutefois, la loi prévoit dans certains cas des exceptions. C’est le cas notamment, du terrain enclavé ou des travaux qui nécessitent de passer sur le terrain du voisin. Lorsqu’un terrain (bâti ou non) n’a pas accès à la voie publique ou un accès insuffisant, le propriétaire de la parcelle voisine doit lui laisser un droit de passage. Le terrain sur lequel s’effectue le passage continue d’appartenir au propriétaire qui subit la servitude. Les frais engendrés par ce passage (création d’un chemin et entretien) sont à la charge de son bénéficiaire, sauf s’il est utilisé par les deux propriétaires. La dépense est alors partagée. Le passage doit être tracé sur le trajet le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique et causer le moins d’inconvénients possibles au voisin. De même lorsque des travaux sont indispensables et qu’il est techniquement impossible de ne pas passer chez le voisin, la loi accorde un droit de passage temporaire qui permet d’entrer sur le terrain du voisin et d’y installer pour le temps des travaux un échafaudage.
Comment procéder ?
Si votre voisin souhaite obtenir un droit de passage sur votre terrain, comment réagir et vous protéger ?
- Privilégiez l’accord amiable
Si votre voisin peut bénéficier d’un droit de passage prévu par la loi ou que vous souhaitez lui accorder un tel droit, fixez par écrit avec lui les conditions d’exercice de ce droit : horaires de passage, personnes habilitées à passer, catégories de véhicules utilisés, etc., le tracé, les conditions d’entretien et le montant de l’indemnité qu’il devra vous verser en contrepartie de ce désagrément. Le document peut être établi en privé ou par acte notarié. - Saisissez le conciliateur de justice
- Si vous n’avez pas pu vous mettre d’accord, adressez-vous à un conciliateur de justice (Site Web de la Fédération des associations des conciliateurs de justice). Sa mission est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends. Il peut être saisi par simple lettre auprès de la mairie du domicile. La procédure est gratuite.
- Saisissez les tribunaux
Si aucun accord n’aboutit, il faudra porter l’affaire en justice. Si la contestation porte sur le principe du droit de passage ou sur ses modalités d’exercice, adressez-vous au juge du tribunal d’instance. Si la contestation porte sur la protection du droit de passage, votre voisin peut saisir le tribunal de grande instance en référé. Un expert peut être nommé par le juge afin de déterminer le meilleur tracé. Le juge pourra définir les conditions dans lesquelles le droit de passage doit s’exercer. Le tribunal pourra également fixer l’indemnité due au propriétaire qui subit le passage sur son terrain.
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