A qui dois je ouvrir ma porte ?

Les sollicitations à votre domicile sont de plus en plus fréquentes. Il n’est pourtant pas toujours facile de dire oui ou non à bon escient. Voici quelques explications pour que vous sachiez, à coup sûr, quand ouvrir votre porte et quand la laisser fermée.

À qui dois-je ouvrir ma porte ?

L’administration fiscale
Dans le cadre d’une procédure de vérification chez vous, afin de contrôler votre déclaration de revenus, les agents des impôts disposent d’un droit de visite et de saisie pour la recherche d’infractions en matière d’impôts directs. Néanmoins, cette visite est soumise à des règles strictes : elle doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention et ne peut avoir lieu qu’entre 6h et 21h, en votre présence ou celle d’un membre représentant votre famille. Si vous êtes absent, le recours à deux témoins est obligatoire. Dans tous les cas, une copie intégrale de l’ordonnance de perquisition doit vous être remise.

Les agents recenseurs
La participation au recensement est obligatoire. La visite de l’agent recenseur vous est signifiée quelques jours auparavant, par un courrier de la mairie. Il doit être muni d’une carte officielle tricolore qui porte sa photo et la signature du maire. Cet agent recenseur est d’ailleurs tenu au secret professionnel, les informations que vous lui communiquerez seront donc confidentielles.

Les agents EDF et GDF chargés de relever votre consommation de gaz et d’électricité
Vous êtes informé de leur date de passage par courrier ; l’agent doit être en mesure de présenter sa carte professionnelle indiquant son nom et sa mission. Si vous êtes absent lors de son passage ou si vous ne souhaitez pas ouvrir votre porte, vous pouvez vous-même procéder au relevé des compteurs et afficher ces informations sur votre porte. En cas d’oubli, l’agent laissera une carte de relevé à remplir et à retourner par courrier. Attention, votre compteur doit nécessairement être relevé par un agent une fois par an.

Les agents de contrôle de la Sécurité sociale
En cas d’arrêt maladie, votre état de santé peut être contrôlé à votre domicile par un médecin, à l’occasion d’une visite sans préavis. En cas de fraude ou d’abus caractérisé, la Sécurité sociale peut interrompre le versement de vos indemnités journalières.

Un huissier de justice
Il peut entrer chez vous sous certaines conditions, et seulement entre 6h et 21h les jours ouvrables. L’huissier doit être :

• Muni d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié…).
• Accompagné du maire de votre commune ou d’un conseiller municipal.
• En présence d’un policier ou d’un gendarme ou de deux témoins majeurs et d’un serrurier. De plus, il ne peut intervenir qu’après expiration d’un délai de huit jours courant à partir du dépôt d’un commandement de payer resté sans effet.

Les pompiers
Ils peuvent entrer de force chez vous dès lors qu’il s’agit de sauver des vies ou de résorber un danger réel ou imminent (fuite de gaz, début d’incendie…).

À qui ne suis-je pas forcé d’ouvrir ma porte ?

Les démarcheurs
Le démarchage couvre l’ensemble des personnes exerçant le porte-à-porte dans le but de vous vendre un produit, y compris les témoins de Jéhovah. Si vous n’êtes pas intéressé par leur offre, faites-le leur savoir rapidement et fermement. En revanche, si un professionnel s’est montré persuasif et que vous lui avez passé commande, sachez qu’il doit vous remettre un écrit obligatoire. Ce contrat comporte, sous peine de nullité, les mentions suivantes : les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d’exécution du contrat (notamment les modalités et le délai de livraison des biens) ou d’exécution de la prestation de services, le prix global à payer, la faculté de renonciation ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et le texte intégral des articles L. 121-23, L. 123-24, L. 121-25, L. 121-26 du Code de la consommation. Cependant, une fois le contrat signé, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour revenir sur son engagement. La renonciation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de sept jours débute le lendemain du jour de la signature de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.

Les sondeurs
Vous pouvez refuser de répondre aux personnes travaillant pour un institut de sondage et qui ne sont pas assermentées.

Les agents des impôts
S’ils viennent dans le but de s’assurer que vous possédez ou pas un téléviseur, donc pour savoir si vous devez payer ou non la redevance, vous n’êtes pas tenu de les laisser entrer, même s’ils l’exigent. C’est à eux d’utiliser les moyens dont ils disposent pour contrôler la véracité de vos propos, en consultant, par exemple, les fichiers des opérateurs du câble et du satellite. Prenez garde tout de même : les agents du fisc sont assermentés. S’ils déclarent avoir entendu derrière votre porte le son d’un téléviseur et que vous ne déclarez pas de poste, vous encourez une amende de 150 euros et jusqu’à quatre années d’arriérés de redevance.

La police
Vous n’y êtes pas tenu, sauf si l’officier agit sur commission rogatoire (c’est-à-dire s’il détient un mandat du juge d’instruction).

Le propriétaire
Il doit absolument obtenir votre permission pour faire visiter l’appartement qu’il cherche à relouer. De même pour les visites qui ont pour but des travaux de réparations ou d’entretien, votre propriétaire doit d’abord convenir d’une rencontre avec vous. Mais devant votre refus, il peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir l’autorisation d’effectuer les travaux.

L’entreprise de ramonage
Vous n’êtes pas tenu de la laisser opérer, car que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes toujours libre de faire appel à l’entreprise de votre choix. La seule obligation est de faire ramoner votre chaudière et/ou cheminée une fois par an, si votre contrat l’exige.

Au gardien
Sauf si vous l’y autorisez, votre gardien ne peut pas pénétrer chez vous. En revanche, en cas d’urgence (inondation, début d’incendie), il doit faire appel aux pompiers qui, eux, peuvent s’introduire sans votre accord dans votre domicile.

Votre ex-conjoint
Si une décision de justice vous a autorisé(e) à vivre séparé(e) de votre époux, et que, parallèlement, elle vous a attribué la jouissance du domicile conjugal, votre conjoint n’a plus la possibilité de pénétrer dans votre logement sans votre accord, et ce, même pour venir récupérer ses affaires.