Ils ont de beaux sourires, de la prestance et de solides arguments. Ils viennent vous démarcher (à votre domicile, sur votre lieu de travail ou par téléphone). La loi vous protège, elle fixe des conditions précises et un vrai mode d’emploi à respecter dans le cadre du démarchage à domicile.
Qu’est-ce que le démarchage ?
Que l’on vous téléphone pour retirer un cadeau ou que l’on passe chez vous, c’est le type même de démarchage à domicile qui obéit à des définitions précises contrairement à ce que l’on pourrait croire parfois. Même si c’est à votre initiative, un vendeur sera qualifié de démarcheur s’il passe à votre domicile ou vous rencontre sur votre lieu de travail. Les juges considèrent même que les invitations par téléphone ou par l’attrait d’une publicité qui vous propose de retirer un joli cadeau dans un magasin tombent sous le coup du démarchage à domicile et, par conséquent, sont encadrés par des règles et des lois indispensables à connaître.
Responsabilité du démarcheur et de son entreprise
Le démarcheur a l’obligation de vous remettre un exemplaire du contrat de vente et de préciser clairement l’adresse du lieu de la vente. Vous devrez signer et dater tous les exemplaires du contrat. On ne peut vous réclamer aucune contrepartie. Ni chèque, ni ordre de virement, ni espèces et ce pendant le délai légal (sept jours) qui suit la signature du contrat. Contrairement à quelques idées reçues, l’entreprise a aussi ses responsabilités vis-à-vis de ses démarcheurs. Elle doit par exemple veiller au respect de la loi (éviter bien évidemment les abus de faiblesse). Un démarcheur n’est jamais indépendant de son entreprise. En matière de responsabilité, l’entreprise est même civilement responsable pour les démarcheurs qui agissent à son profit.
Les subtilités du contrat signé
Pour que le contrat que l’on vous propose de signer soit conforme au Code de la consommation, il devra comporter toutes les mentions prévues à l’article L.121-23 du Code la consommation :
- Noms du fournisseur et du démarcheur.
- Adresse du fournisseur.
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
- Prix à payer, modalités de paiement ; en cas de vente avec paiement successif ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1.
- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
- Un formulaire de rétractation, partie comprise dans le contrat qui vous laisse un délai de sept jours pour changer d’avis. Vous pourrez ainsi annuler la vente, le démarcheur (ou l’entreprise) ne doit exiger aucun frais de votre part. Sachez-le, vous n’avez pas besoin d’avoir un motif réel pour faire jouer votre droit de rétractation, mais respectez le délai de sept jours.
Quand vous avez payé avant le délai de rétractation est-il trop tard ?
Pas forcément. Un petit conseil : si vous avez payé et désirez annuler la commande, tentez un règlement à l’amiable. Si le démarcheur ou la société vous rétorque que le fait de payer avant la fin du délai de rétractation ne peut plus annuler la vente, rappelez-lui que la loi du 22 décembre 1972 interdit le versement d’argent durant le délai de réflexion et qu’elle prévoit des peines d’emprisonnement ou d’amende pour punir ce type d’infractions. Un tel argument fait souvent son effet.
- Refusez toute exécution de travaux avant la fin du délai de rétractation (sept jours).
- N’acceptez aucune marchandise avant la fin de ce délai de rétractation.
- Le contrat peut être annulé, même si vous n’avez pas respecté le délai de rétractation, car c’est au démarcheur d’apporter la preuve qu’il a suivi à la lettre toutes les règles du Code de la consommation.
- Certains démarchages sont interdits. Si on vient vous « vendre » des services juridiques, des produits pharmaceutiques, des services de prêts d’argent ou de placements financiers, dites au « vendeur » que le Code de la consommation ne l’autorise pas à vous démarcher pour ce type de produits.
- Le délai de rétractation peut dépasser les sept jours pour des propositions d’assurance vie (30 jours) ou de plans d’épargne (15 jours).
Les pièges du « démarchage » dans les foires
Si vous achetez dans une foire-exposition, vous ne bénéficierez pas des droits qui vous sont attribués et reconnus lors d’un démarchage à domicile. Ainsi, vous ne pourrez pas vous rétracter, et par conséquent annuler la vente. Comme vous n’avez pas été sollicité à votre domicile ou sur votre lieu de travail ou bien encore dans un endroit nullement conçu pour le commerce de biens ou de services. Or, une foire-exposition n’entre pas dans cette catégorie, c’est bien un lieu de commercialisation classique. Donc, attention. Toutes les conditions citées ci-dessus ne sont, dès lors, plus une obligation pour le vendeur. À moins qu’il vous ait sollicité par téléphone ou qu’il soit venu à votre domicile pour vous inciter à venir sur son lieu de vente.
Le petit coup de fil piège ?
En cas de démarchage par téléphone ou par mail, le démarcheur doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre proposée. L’accord téléphonique que vous auriez pu donner n’a aucune valeur juridique. Vous ne serez engagé qu’à partir du moment où vous renvoyez la proposition signée, mais là encore, vous bénéficierez d’un délai de rétractation de sept jours.
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