Vérifier si votre voisin va construire

Avant d’acheter, ou de construire vous-même une belle terrasse, mieux vaut vérifier que votre voisin ne va pas vous « boucher la vue » !

Mon voisin veut construire à la limite de ma propriété

• Ses droits : votre voisin a le droit de construire jusqu’à la limite de sa propriété s’il respecte les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols) de votre commune.
• Ses devoirs envers vous : le mur qui donne sur votre terrain ne doit pas comporter de fenêtre ni de balcon. En revanche, il peut contenir des ouvertures en verre dormant et non transparent.

Mon voisin veut construire contre un mur mitoyen (de son côté)

• Ses droits : votre voisin peut construire un garage ou un abri de jardin contre le mur mitoyen de clôture qui sépare vos propriétés. Selon la surface, le local peut faire l’objet d’un permis de construire.
• Ses devoirs envers vous : il doit obtenir votre autorisation ; si vous vous y opposez, le tribunal de grande instance pourra autoriser les travaux après expertise technique. La hauteur maximale sera imposée par le PLU (ou POS).

Vérifiez le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Toutes les distances à respecter sont fixées par le Code civil et dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou par le POS (Plan d’Occupation des Sols). Avant tous travaux, le voisin doit contacter la mairie. Selon l’importance des modifications ou ajouts, il pourra soit les exécuter aussitôt, soit être invité à déposer une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire (articles L. 422-1 à L. 422-5 du Code de l’urbanisme). Une fois l’accord obtenu, toute personne qui en fera la demande en mairie pourra consulter les pièces du dossier.

Mon voisin veut élever un mur entre nos propriétés

• Ses droits : votre voisin ne doit pas dépasser la hauteur fixée par le PLU ou le POS. Si vous habitez dans une ville, il peut vous contraindre à participer aux frais de clôture si vos deux propriétés sont affectées à l’habitation (article 663 du Code civil).
• Ses devoirs envers vous : si vous refusez de prendre en charge la moitié des frais de construction du mur, votre voisin pourra le construire en limite. De plus, la crête s’inclinera vers son terrain pour laisser les eaux de pluie s’écouler chez lui et prouver sa pleine propriété. Attention : Même si le mur lui appartient, il doit l’enduire ou le crépir de votre côté.

Près de chez moi, on construit un immeuble

• Ses droits  : votre voisin, (particulier ou organisme public ou privé) peut construire un immeuble près de chez vous. La hauteur de l’immeuble et les distances à respecter entre votre construction et l’immeuble sont fixées dans le PLU ou le POS de votre commune.
• Ses devoirs envers vous : les législateurs n’ont pas écrit de loi pour privation d’ensoleillement. Il existe des jurisprudences sur le sujet et chacune est appréciée au cas par cas. Si vous portez l’affaire en justice, vous devrez apporter des preuves solides. Le préjudice se calculera sur la perte d’ensoleillement de la pièce assombrie… c’est-à-dire, très peu.

Puis-je contester les travaux ?

Vous pouvez contester un permis de construire ou une déclaration de travaux pendant les deux mois qui suivent l’affichage en mairie. L’affichage des déclarations de travaux n’est pas systématique dans toutes les mairies, faute de place sur les panneaux d’affichage. Mais vous pouvez demander à les consulter.

Qui peut vous renseigner ?

• En premier lieu, la mairie du lieu de construction.
• Ensuite, l’architecte de votre voisin si les travaux touchent votre propriété, ou votre notaire (pour vérifier la limite de votre propriété et vous indiquer si un bornage officiel existe ou non).
• Enfin, le service de consultation gratuite des avocats (liste disponible à la mairie, au tribunal d’instance ou de grande instance).