C’est le premier degré de juridiction destiné à régler les conflits du travail de toutes sortes dans le secteur privé, en France. Les conseils de prud’hommes se composent de magistrats qui ne sont aucunement des professionnels du droit et qui représentent, à parts égales, les employeurs et les salariés.
Les prud’hommes, qu’est-ce que c’est ?
Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels qui peuvent survenir entre un salarié et son employeur, dans le cadre d’un contrat de travail. Juridiction de premier degré, le conseil a également la compétence pour les litiges opposant les salariés entre eux, toujours à titre individuel. Pour pouvoir s’en référer au conseil, il suffit d’être en possession d’un contrat de travail de droit privé (les autres secteurs dépendent du tribunal administratif). La loi exige que l’on trouve un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le litige sera pris en compte par le conseil de prud’hommes où s’effectue le contrat de travail et dans la section se rapportant à l’activité de l’employeur. Le conseil de prud’hommes est composé de cinq sections distinctes, représentant les principaux secteurs d’activité du milieu du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses.) Les juges qui forment le conseil s’appellent Conseillers prud’homaux. Le tribunal est composé d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement. C’est une juridiction de formation paritaire. La particularité du conseil de prud’hommes est que les membres qui le composent ne sont pas des professionnels du droit, mais des salariés élus par leurs pairs pour cinq ans renouvelables.
Pourquoi faire appel au conseil de prud’hommes ?
Salarié du secteur privé, vous rencontrez un problème lié à votre contrat de travail, aux congés payés, aux primes ou encore à votre salaire ? Le conseil de prud’hommes fait valoir vos droits. Seule exception : les conflits collectifs comme la grève. Ils ne sont pas du ressort de cette juridiction, mais du tribunal de grande instance. Quoi qu’il arrive, en premier lieu, les prud’hommes tenteront de parvenir à une conciliation entre les deux parties. Si cela n’aboutit pas, le conseil rendra alors un jugement. Il statue en premier et dernier recours, sans appel possible pour tous les litiges dont la somme engagée est inférieure à 4 000 €. Il existe plus de 270 conseils de prud’hommes, soit au moins un par département. La moitié des affaires concerne une rupture de contrat de travail. Environ 40 % sont liés au non-règlement du salaire ou des primes. On peut également faire appel au conseil de prud’hommes pour harcèlement moral.
Comment saisir le conseil ?
Pour saisir le conseil de prud’hommes, il suffit de déposer sa demande au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ou de l’adresser directement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est cependant conseillé de se rendre sur place. Toute demande doit comporter nom, prénom, profession et adresse du demandeur et de l’adversaire ainsi que la raison de la plainte. Le formulaire doit être rempli de manière claire, car il est la base même de l’affaire. Le demandeur dispose de cinq ans, à partir du moment où le litige a eu lieu, pour formuler sa demande auprès du conseil de prud’hommes.
Règlement du litige
La procédure devant le conseil des prud’hommes se déroule en deux parties principales : d’abord la conciliation, et si elle échoue, vient le temps du procès et sa conséquence, le jugement.
La conciliation
Étape obligatoire, elle se déroule devant le bureau de conciliation. Cette séance a pour objectif de trouver un arrangement entre les deux parties opposées. Le plaignant est prévenu par oral ou par simple lettre de la date arrêtée. La partie adverse, quant à elle, reçoit sa convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un conseiller salarié et un conseiller employeur assistent chaque partie qui doit se rendre en personne à la séance. Néanmoins, il est possible de se faire assister d’un avocat, de son conjoint, d’un délégué syndical ou encore d’un salarié ou employeur de la même branche que la sienne, selon l’importance du litige. Si, pour une raison légitime, l’une des parties ne peut se rendre sur place, elle doit alors donner un pouvoir à son représentant. Celui-ci se fait sur papier libre sauf si la personne qui vous représente est un avocat, auquel cas, il n’est pas nécessaire de donner le pouvoir. Si aucun motif ne justifie l’absence du plaignant, l’affaire est annulée. Lorsque la séance de conciliation débouche sur un accord, un procès-verbal est dressé pour constater ce dernier et l’affaire, sur un plan juridique, est close. Dans le cas contraire, l’affaire est envoyée vers le bureau de jugement. Entre deux, intervient le conseiller médiateur qui va convoquer les deux parties et réunir tous les éléments qui constituent les preuves de chacun.
Le jugement
Près de 90 % des affaires finissent par arriver en phase de jugement. Dans ce cas, le conseil de prud’hommes est formé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, qui rendront leur décision suite à un débat oral et public. Il est possible de se faire assister par les mêmes personnes que celles prévues pour la conciliation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le jugement est rendu à la majorité des voix, puis envoyé par lettre recommandée à chacun. Une fois le jugement rendu, il existe un dernier recours pour les litiges supérieurs à 4 000 €.
L’appel
Il se fait devant la chambre sociale de la cour d’appel, composée de magistrats professionnels. La demande doit être faite un mois au maximum après le jugement rendu par les prud’hommes. Là encore, il faut s’adresser au secrétariat-greffe de son lieu de travail par lettre recommandée, en indiquant nom, prénom, profession, domicile, nom et adresse de son représentant éventuel et celui de son adversaire, ainsi que la nature du jugement que l’on conteste. Concernant le conseil de prud’hommes, un litige sur deux finit dans l’une des trente-trois cours d’appel de France.
La cassation
Un recours en cassation est également envisageable dans les deux mois qui suivent le jugement rendu en appel. Il faut adresser sa demande au greffe de la Cour de cassation. Ce dernier requiert la présence obligatoire d’un avocat. Le pourvoi en cassation est possible si l’on pense avoir été victime d’une violation de la loi lors du jugement. La Cour de cassation ne juge pas l’affaire. Son rôle est de vérifier que la loi a bien été appliquée. Il faut savoir que si le pourvoi est rejeté, celui qui en est à l’origine devra payer une amende.
Un autre recours, la médiation
L’article 131-1 du nouveau Code de procédure civile donne au juge une nouvelle alternative, la médiation. Une fois la plainte déposée, et avec l’accord des deux parties en présence, le juge désignera un médiateur. Ce dernier tentera de résoudre le litige à l’amiable et évitera ainsi une procédure juridique. Entrée en vigueur depuis le décret d’application du 22 juillet 1996, elle a lieu en cinq étapes : la demande de médiation, la nomination du médiateur, la mise en relation entre le médiateur et les deux parties opposées, la confrontation puis la conclusion de l’affaire. Le médiateur ne juge pas, mais trouve un compromis entre les deux parties. Sachez simplement que la médiation est souvent la bonne solution si vous voulez éviter une longue procédure.
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