Tous vos litiges du quotidien ne nécessitent pas d’aller devant un tribunal. Vous pourrez faire appel à des médiateurs. Leur rôle : tenter de régler vos conflits à l’amiable en confrontant les points de vue. Quand recourir à la médiation ?
Le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République)
Vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service de l’administration. Le Défenseur des droits peut vous aider. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante.
Le rôle du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits règle les litiges entre les citoyens et l’administration ou le service public. Nommé pour une durée de six ans non renouvelables, il s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen. Il peut s’agir d’une administration (un centre des impôts), d’une collectivité locale (une mairie) ou d’un service public (entreprise publique, organisme social…). Par exemple, le Défenseur des droits peut vous aider lors d’une mauvaise entente avec la direction générale des impôts. Le Défenseur des droits et ses délégués règlent les différends qui ont pour origine la lenteur d’exécution, le manque d’information, une erreur, l’absence de réponse ou l’inexécution d’une décision de justice. L’objectif est tout de même de trouver des accords amiables et des solutions sur le terrain.
Il ne peut intervenir dans les cas suivants :
- Litiges d’ordre privé
- Contestation d’une décision du tribunal
- Litige opposant un fonctionnaire en activité et son administration
- Devant une administration administrative étrangère
Le Défenseur des droits exerce trois grandes missions complémentaires :
- Résoudre à l’amiable les litiges entre les citoyens et les administrations
- Proposer des réformes au gouvernement et aux administrations
- Participer à la promotion internationale des droits de l’Homme
Comment le saisir ?
Le recours au Défenseur des droits et la saisine sont totalement gratuits. Toute personne désirant saisir et rencontrer le Défenseur des droits doit prendre contact avec l’un de ses délégués. Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone ou dans l’une des permanences. Cependant, avant de s’adresser à lui, justifiez vos démarches et demandez des explications auprès de l’administration mise en cause. Le délégué du Défenseur des droits vous demandera les pièces nécessaires afin de vérifier si l’affaire relève de sa compétence ou non. Si tel est le cas, il procède à un examen du dossier.
Où trouver les délégués du Défenseur des droits ?
Ils sont présents dans chaque département. Ils tiennent des permanences gratuites dans les préfectures, les sous-préfectures et les structures de proximité telles que les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, les maisons de services publics, les points d’accès au droit…
Comment agit-il ?
Les délégués du Défenseur des droits traitent votre dossier gratuitement et rapidement (délais de deux mois en moyenne). Ils obtiennent satisfaction dans 80 % des cas en moyenne. Même si la réponse est négative, le Défenseur des droits vous expose les points noirs de votre dossier et vous donne une réponse argumentée. Aucun recours n’est possible après la décision du Défenseur des droits.
Les plaintes les plus fréquentes :
Il s’agit de plaintes relevant du domaine social et fiscal. Les litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale, l’assurance maladie ou les indemnités chômage caracolent en tête pour le social. Quant au fiscal, les questions sur les impôts, la redevance télévisuelle, les contraventions ou encore les affaires générales qui touchent les étrangers (carte de séjour, demande de naturalisation) constituent la majorité des cas.
Coordonnées
Défenseur des droits
7, rue Saint-Florentin – 75008 Paris
Site Web : www.defenseurdesdroits.fr
Le médiateur familial
La médiation familiale a pour objectif de rétablir la communication dans la famille. Il est préférable de l’utiliser en amont afin d’éviter que le conflit ne dégénère et que la justice soit saisie. Les médiations sont confidentielles. Le champ d’application recouvre toutes les situations de la famille : mariage, concubinage, PACS, divorce, séparation, décès, questions patrimoniales, difficultés de communication, familles concernées par la protection de l’enfance…
Vous avez possibilité de rencontrer le médiateur familial dans diverses structures : en mairie ou dans les associations familiales ou sociales. En pratique, la médiation peut durer jusqu’à 3 mois (6 à 8 séances d’environ 1h30). Au terme de la médiation familiale, un projet d’entente peut être rédigé, témoignant de l’engagement des participants.
Coordonnées
Pour trouver le médiateur familial le plus proche de votre domicile, tapez « médiation familiale » dans l’onglet « catégories » de Justice en région.
Le médiateur de l’éducation nationale
Il règle les conflits entre les personnels ou les usagers de l’éducation nationale (élèves, parents d’élèves, agents de l’éducation nationale) et les services ou établissements de l’éducation nationale. Il peut être saisi par des étudiants, des lycéens, des parents d’élèves ou des enseignants. Avant de rencontrer le médiateur, il faut réaliser une première réclamation aux services concernés.
Coordonnées
Site Web : www.education.gouv.fr
Le médiateur de l’économie et des finances
Le médiateur du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie peut trouver une solution en cas de litige persistant avec le ministère. Trésorerie, centre des impôts ou douane, le médiateur propose des solutions au service concerné. Une seule condition pour entamer les démarches : avoir effectué une première réclamation qui n’a pu aboutir auprès du ministère.
Coordonnées
Site Web : www.economie.gouv.fr
Les médiateurs des entreprises publiques
Les entreprises publiques suivantes possèdent leur médiateur : EDF-GDF, Orange (anciennement France Telecom), La Poste, la RATP, la SNCF.
Pour les rencontrer, adressez-vous dans un premier temps à votre agence régionale. Celle-ci vous communiquera les coordonnées ainsi que la marche à suivre. Le médiateur étudie chaque dossier équitablement. Sa décision est définitive.
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