Harcèlement moral, licenciement individuel, congés payés, salaires… le conseil des Prud’hommes intervient pour régler les désaccords survenus entre salariés et employeurs ou entre salariés.
Lettre de saisine du conseil des Prud’hommes
Vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes en allant directement au secrétariat-greffe du tribunal où vous remplirez un imprimé. Mais si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous déplacer au greffe du tribunal, vous pouvez le saisir par lettre.
Votre nom
Adresse
Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes
Conseil des Prud’hommes de xxx
Section xxx
Adresse
Lettre recommandée AR
Objet : Saisine du conseil des Prud’hommes
Lieu, date
Madame, Monsieur le Greffier,
Je vous prie de bien vouloir assigner devant le conseil des Prud’hommes – section xxx de votre conseil de Prud’hommes, mon employeur : xxx (nom de l’employeur et s’il s’agit
d’une société, sa forme juridique) dont le siège social est situé à xxx (adresse) et représentée par xxx (nom du représentant de l’employeur, à savoir nom du chef d’entreprise) concernant le conflit qui nous oppose à la suite du licenciement abusif dont j’ai fait l’objet et pour lequel je demande :
– indemnité compensatrice de préavis sur 2 mois : 4 600 euros
– indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de 10 ans d’ancienneté : 20 000 euros
– dommages et intérêts pour licenciement abusif : 14 000 euros – remise de l’attestation destinée à Pôle emploi
– intérêts au taux légal
J’attends votre courrier m’informant des dates et heures auxquelles mon employeur et moi-même serons convoqués dans vos services.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
- Envoyez votre courrier en recommandé ou déposez-la au greffe du tribunal.
- Les conseils des Prud’hommes sont divisés en sections. Vous devez adresser votre demande à la bonne section : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et activités diverses. La section représente l’activité de votre employeur ou si vous être cadre, c’est la section encadrement.
- La lettre doit comporter les mentions obligatoires suivantes vos nom et prénom, profession et adresse ; les coordonnées de l’adversaire ; les motifs de votre demande.
- Vous devez indiquer et chiffrer précisément chacune de vos demandes.
Quel tribunal saisir ?
Lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la saisine, il peut choisir le conseil des Prud’hommes du lieu de son embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP par exemple), la demande est portée devant le conseil des Prud’hommes du domicile du salarié.
Le déroulement de la procédure
Une fois votre demande déposée au secrétariat-greffe, vous serez convoqué avec l’autre partie (votre employeur) à une séance de conciliation. Il est obligatoire pour les deux de se rendre en personne à cette séance. Si vous ne vous mettez pas d’accord, à la fin de la séance de conciliation le conseiller prud’homal renverra votre affaire à une date ultérieure afin qu’elle soit jugée devant le bureau de jugement.
Lors de la séance de conciliation ou le jour du jugement, vous devez être présent, mais vous pouvez vous faire assister par : un salarié ou un employeur de la même branche d’activité, un délégué syndical, votre conjoint ou un avocat. Exceptionnellement, vous pouvez vous faire représenter devant le conseil de Prud’hommes. Mais, il faut justifier d’un motif valable (maladie, travail, éloignement géographique, etc.) vous empêchant de vous rendre en personne devant les juges. Dans ce cas, un mandat de représentation doit être remis au conseil des Prud’hommes par la personne qui vous représente.
Modèle de mandat de représentation
Conseil de Prud’hommes de xxx
Secrétariat – greffe
Adresse
Objet : Mandat de représentation devant le conseil des Prud’hommes mes (lettre remise obligatoirement à la personne qui vous représentera)
Je soussigné(e) (nom, prénom), (profession), demeurant (adresse) donne pouvoir à M. (nom, prénom), (profession demeurant (adresse) agissant en qualité de : (délégué syndic ou salarié appartenant à la même branche d’activité, ou conjoint), conformément à l’article R. 516-5 du Code du travail, de se présenter en mon nom devant le Conseil de prud’hommes (lieu) dans le litige qui m’oppose à la société (nom de l’entreprise) dont le siège social est établi à (adresse) et représentée (nom, prénom de l’employeur).
En conséquence, cette personne aura pour mission de me représenter devant le conseil des Prud’hommes le xxx et de défendre mes intérêts. Elle pourra notamment concilier, présenter des demandes additionnelles, répondre aux demandes reconventionnelles et recevoir en mon nom toute somme accordée en cours ou au terme de cette procédure.
À xxx, le xxx
Bon pour pouvoir (mention à écrire de façon manuscrite)
(signature)
P.J. (joindre le document justifiant de l’impossibilité de se présenter en personne : certificat médical, attestation, etc.)