Entreprise familiale, les règles à connaître

Monter son entreprise avec ses proches peut sembler la solution rêvée. Le travail en famille peut revêtir bien des formes. Ainsi voit-on des épouses seconder leur mari ou des frères et sœurs, des enfants et leur père, faire équipe. Ce type d’entreprise obéit cependant à des règles particulières. Voici quelques conseils pour réussir votre entreprise en famille.

Salarier sa famille

Vous avez le droit d’engager et de salarier votre conjoint ou l’un de vos proches. Mais vous devez de respecter quelques règles incontournables.

Choisir un statut pour salarier votre conjoint

Beaucoup de petites entreprises sont gérées par un couple. Ainsi les chefs d’entreprise se font souvent aider par leur épouse pour l’établissement des factures, la tenue de la comptabilité, les démarches administratives… Depuis le 4 août 2006, la loi oblige le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise d’opter pour l’un de ces trois statuts : celui de « conjoint collaborateur », de « conjoint salarié » ou de « conjoint associé ».

Le conjoint collaborateur
Ce statut n’est envisageable que si votre commerce est une entreprise individuelle.

Le conjoint doit remplir 3 conditions :

• Participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise.
• Son travail dans l’entreprise ne doit pas être rémunéré.
• Ne pas exercer d’autre activité en dehors de l’entreprise à l’exception d’une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à un mi-temps.

Avantages :

• Amélioration de la protection sociale. En cas de maladie, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. En cas de maternité, l’épouse du chef d’entreprise bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement (en cas de remplacement par du personnel salarié).
• Pour la retraite, ce statut permet d’acquérir une retraite individuelle.
• Participation plus directe à la gestion de l’entreprise. Le conjoint peut représenter le chef d’entreprise dans les actes de gestion courante (signature des devis/opérations postales/relations avec les administrations).

Le conjoint salarié
Ce statut peut être utilisé, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise. Pour en bénéficier, il faut que le conjoint :

• Participe effectivement à l’activité de l’entreprise.
• Perçoive un salaire pour son travail dans l’entreprise.
• Exerce son activité à titre professionnel et habituel.

Le conjoint collabore dans les mêmes conditions qu’un employé salarié (contrat de travail, montant du salaire correspondant à sa qualification professionnelle…).

Avantages :

• Une protection sociale complète. Comme tout salarié, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations.
• Un régime fiscal adapté. La rémunération du conjoint est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie à ce titre des abattements prévus pour les salariés. Et pour l’entreprise, les charges sociales sont déductibles du résultat.

Le conjoint associé
Quel que soit votre régime matrimonial, votre conjoint peut être associé dans l’entreprise en participant à la constitution du capital social.

Avantages :

• Le conjoint bénéficie de droits complets. Sa protection sociale est identique à celle du chef d’entreprise. Il exerce un contrôle véritable sur l’administration de la société et participe à sa gestion.
• Le conjoint bénéficie d’une meilleure protection du patrimoine. Le conjoint n’est responsable qu’à concurrence des apports.

Les règles applicables aux autres proches

Vous pouvez également salarier votre concubin(e), vos enfants, vos frères et sœurs, voire vos parents… Mais attention, il est indispensable que l’intéressé(e) perçoive un salaire réel (au moins égal au SMIC) et proportionné à sa tâche. Établissez un contrat de travail écrit, contenant des clauses précises : nature des fonctions, horaires, rémunération et primes, avantages en nature… À défaut, le fisc et l’Urssaf peuvent vous sanctionner. Ainsi, l’Urssaf peut requalifier la participation d’un proche en entraide familiale. Par exemple, le fait pour un père de continuer à travailler pour son fils, après lui avoir laissé son affaire, avec un horaire réduit et un salaire minime, sans rapport avec sa qualification a été apprécié comme une entraide familiale et non comme un emploi. Le fisc peut également considérer qu’il s’agit d’un emploi fictif si le salaire n’est pas proportionné au travail effectué. Il peut, par exemple, réclamer le travail que la personne en question a fourni (lettres, rapports. interroger le personnel et constater que son bureau est réellement utilisé, contrôler que le salaire n’est pas trop élevé « eu égard au service rendu » en le comparant à ceux versés au reste du personnel. La partie du salaire considérée comme exagérée perdra la qualité de salaire (et ses avantages d’abattement) et fera l’objet d’un redressement.

La transmission de l’entreprise

Pour réussir la transmission d’une entreprise familiale, le chef d’entreprise doit prendre le temps de la réflexion et organiser au mieux celle-ci. La transmission d’une entreprise a de nombreuses incidences fiscales. Qu’elle ait lieu à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession), l’acquéreur ou les héritiers auront des droits de mutations, ou d’enregistrement, à payer. De son côté, l’entrepreneur qui souhaite transmettre son entreprise aura, sans doute, des plus-values professionnelles et des impôts à régler. Face à la complexité des règles fiscales et successorales, cette préparation minutieuse doit se faire avec l’aide d’un professionnel. Vous pouvez, en effet, dans certains cas, bénéficier d’exonérations des droits de mutation en cas de donation. De même, depuis le 1er janvier 2006, la transmission à titre onéreux (vente, échange, apport en société) ou à titre gratuit (succession, donation) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peut être exonérée d’impôt sur la plus-value réalisée, sous réserve du respect de certaines conditions (activité exercée depuis 5 ans, chiffre d’affaires plafonné, départ en retraite…).