Vous pensez que l’un de vos proches ne peut plus gérer son argent seul et vous voulez le protéger ? Le point sur le système des tutelles et des curatelles.
Tutelle ou curatelle ?
Ce sont deux mesures judiciaires pour protéger une personne, son argent et ses biens lorsque ses facultés de jugement sont altérées. Pas moins de 700 000 personnes sont actuellement sous tutelle ou curatelle, en France.
- La tutelle constitue un niveau de protection plus élevé que la curatelle : sous tutelle, la personne est représentée de façon continue par un tuteur, dans ses actes de la vie civile (revenus, dépenses de la vie courante, etc.). Elle n’a plus le droit de vote.
- Sous curatelle, la personne est conseillée et contrôlée dans ses actes de la vie civile par un curateur. Elle a besoin de son accord pour les actes importants. Il existe deux types de curatelles : la curatelle simple et la curatelle renforcée (qui se rapproche de la tutelle).
Les démarches
Qui peut en faire la demande ?
- L’intéressé lui-même.
- Son conjoint s’il y a communauté de vie.
- Ses ascendants, descendants, frères et sœurs.
- Le ministère public.
Pour une mise sous tutelle, la demande peut aussi être faite par le curateur de la personne concernée.
La procédure
Écrivez au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Il doit être accompagné, dans le cas d’une déficience mentale ou physique, d’un certificat médical réalisé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le juge va instruire le dossier et une date va être fixée pour l’audience.
Lever une tutelle ou une curatelle
Si la tutelle ou la curatelle n’est plus nécessaire, la personne elle-même, sa famille ou ses proches peuvent demander sa « mainlevée ». Le juge des tutelles peut également se saisir d’office.
Le coût de cette protection
Les frais de procédure
La procédure judiciaire pour mettre en place la tutelle et la curatelle est gratuite, mais le certificat médical, nécessaire à l’ouverture de ces mesures, est à la charge du majeur à protéger.
La rémunération du tuteur ou curateur
Quand le tuteur ou le curateur fait partie de la famille, il est bénévole. S’il s’agit d’une tutelle d’État, il est rémunéré par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.
Devenir tuteur ou curateur
Un membre de votre famille ou un ami ne peut plus gérer ses biens ? Vous pouvez être désigné tuteur. Une charge parfois lourde, dont il vaut mieux mesurer les conséquences.
Votre responsabilité est en effet engagée, vous pouvez être poursuivi pour mauvaise gestion. Il est donc conseillé par exemple de prendre une assurance responsabilité civile.
Les questions à se poser avant d’accepter d’être tuteur ou curateur
- Est-ce que je dispose de suffisamment de temps pour assumer cette fonction ? Le temps nécessaire dépend de la taille et de la complexité du patrimoine de la personne concernée.
- Est-ce que je suis un gestionnaire correct ?
- Est-ce que je serai capable de faire la part de choses entre l’affection que j’ai pour la personne et mon devoir de tuteur ? Il faut savoir dissocier l’aspect humain et l’aspect financier lorsque cette personne vous demande de faire un gros achat.
Le cas particulier de la tutelle des mineurs
L’enfant
Un mineur peut être placé sous tutelle quand l’autorité parentale ne peut plus s’exercer (par exemple si les deux parents sont décédés ou si l’autorité parentale leur a été retirée).
La tutelle
L’objectif de la tutelle est de protéger l’enfant et ses biens. Le tuteur se charge des actes de la vie courante. Mais pour les actes plus importants, comme autoriser une opération chirurgicale, la décision est prise par le conseil de famille. Ce conseil est présidé par le juge des tutelles et composé de personnes qui s’intéressent à l’enfant.
Le tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
Sinon, la tutelle est assurée par l’ascendant le plus proche, souvent un grand-parent ou un proche. Si personne de l’entourage de l’enfant ne peut être tuteur, c’est le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui s’en charge.
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