Enfant mineur, demander au bâtonnier de vous désigner un avocat gratuit

A savoir : la France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant, elle se doit d’offrir à tout enfant les moyens juridiques de se défendre. Pour ce faire, tout mineur peut demander au bâtonnier de l’ordre des avocats de lui désigner un avocat pour le défendre gratuitement.
En pratique : si votre famille n’est pas capable de vous défendre parce que précisément elle est votre agresseur, il vous suffit d’écrire au bâtonnier de l’ordre des avocats du département où vous résidez. Il désignera un avocat pour vous défendre et vous conseiller. Dans ce cas, l’avocat est gratuit, il sera payé par l’État.

Objet : Désignation d’un avocat

Monsieur le Bâtonnier,

Âgé de __________ ans, je suis victime de maltraitances de la part de __________. Ou encore : je supporte difficilement la vie quotidienne avec mon père et ma belle-mère et ce dernier m’interdit d’aller vivre chez ma mère… (dans tous les cas, expliquez clairement votre problème en quelques mots).

Je souhaite donc demander la protection de la justice.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de désigner un avocat qui prendra gratuitement en charge mes droits, et ce conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée.

Je vous remercie de votre diligence et vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, à l’expression de mes sentiments respectueux.

batonnier

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