Mariage, concubinage, le bon choix ?

D’un côté la vie en concubinage, qui n’entraîne aucune obligation d’habitation commune, de devoir de fidélité ni de contribution aux dépenses courantes. De l’autre le mariage, qui implique fidélité, cohabitation et partage des dépenses courantes, selon les revenus de chacun. Lequel de ces régimes est le plus avantageux ?

Pour mémoire, les différents contrats de mariage

• La communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le contrat qui est fixé par la loi si aucun n’a été signé lors du mariage. Dès lors, tout bien acquis, à compter du jour du mariage, même payé par un seul des époux, appartient au couple par moitié. Cependant, les biens possédés avant le mariage, qu’ils aient été acquis par achat, donation ou héritage, restent la propriété individuelle de la personne.
• La communauté universelle. Tous les biens, possédés avant ou pendant le mariage, appartiennent aux deux époux. En cas de décès de l’un d’eux, tout le patrimoine revient au conjoint.
• La séparation de biens. Sous ce régime, chacun gère son patrimoine de manière indépendante. Chacun est responsable de ses dettes.
• La participation aux acquêts. Chacun des époux conserve la propriété de ses biens d’avant et pendant le mariage. C’est en cas de divorce que le patrimoine est évalué et partagé en deux.

Mariage et concubinage : les différences

Le patrimoine
La propriété des biens acquis durant la période du mariage dépend du contrat choisi. Les concubins sont propriétaires de leurs biens à titre individuel, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le concubinage. Les biens acquis en commun, quant à eux, seront soumis au régime de l’indivision.

Les dettes
Seul le régime de séparation des biens supprime la solidarité des dettes. Dans toute autre situation, les époux doivent faire preuve de solidarité l’un envers l’autre. Les concubins sont, chacun, responsables de leurs dettes. L’un ne peut pas être incriminé pour l’autre.

Le logement
Si vous prenez une location tout en étant marié, les deux conjoints sont titulaires du bail, et ce, même si seulement l’un des deux a signé le contrat. L’avantage est que le consentement des deux conjoints est nécessaire pour mettre fin à la location. En cas de séparation ou de décès, le bail peut se transmettre de l’un à l’autre. Pour un couple vivant en concubinage, il faut prouver que la vie en commun dure depuis un an au moins pour que l’autre puisse, en cas de séparation ou de décès, continuer à jouir du domicile. Exception faite pour les baux de la loi de 1948.

Protection sociale
Si, pour une raison quelconque, l’un des conjoints ne peut bénéficier de l’assurance sociale, le fait d’être marié ouvre la qualité d’ayant droit au conjoint. Par conséquent, la personne non assurée du couple bénéficie des avantages de son époux. En cas de décès, l’autre se verra automatiquement attribuer une pension de réversion, contrairement aux personnes vivant en concubinage qui elles ne touchent pas cette pension. Ces dernières ne bénéficient pas des mêmes droits que les mariés. En effet, pour pouvoir profiter de la qualité d’ayant droit il faut que le concubin soit à la charge totale de l’autre.

Droit à l’adoption
Un couple marié peut adopter un enfant si les deux époux sont âgés d’au moins 28 ans ou s’ils sont mariés depuis deux ans minimum. L’adoption par des concubins est interdite. Seul l’un d’eux pourra faire la demande d’adoption s’il a plus de 28 ans et une différence d’âge de 15 ans avec l’adopté.

Travail
Le fait d’être marié donne droit à des congés communs et favorise le rapprochement, pour les personnes de la fonction publique, en cas de mutation de l’un des époux. Les concubins en bénéficient en présence d’enfants au sein du couple. Pour les travailleurs du secteur privé, l’époux qui démissionne pour suivre son conjoint muté aura le droit aux indemnités chômage. Cela est également valable pour un couple vivant en concubinage. Les congés liés à un événement familial, naissance, décès, mariage d’un parent, ne sont ouverts qu’à un couple marié.

Successions/donations
La loi ne reconnaît aucun droit aux concubins concernant une éventuelle succession. Aux yeux de la loi, ils sont étrangers l’un à l’autre. Ils ont cependant la possibilité de souscrire une assurance vie au profit de l’autre ou encore de rédiger un testament, tout en respectant la quotité disponible légale, s’ils veulent que leur conjoint bénéficie d’une part de la succession. Le taux des droits de succession seront taxés à un tarif unique, à savoir 60 %, alors que ces mêmes droits seront taxés dans une marge allant de 5 à 40 % pour un couple marié.
Quand un concubin se voit attribuer un abattement de 1 500 euros, un conjoint, lui, perçoit 50 000 euros sur la succession des enfants et du conjoint, puis 76 000 euros pour le conjoint seul.

Fiscalité
Concernant la déclaration d’impôt, les personnes mariées font l’objet d’une imposition commune. Pour les concubins, la déclaration pour l’impôt sur le revenu se fait séparément alors que l’impôt de solidarité sur la fortune est commun, si le concubinage est notoire.

Nationalité
Après un an de mariage, le conjoint étranger se voit automatiquement attribuer la nationalité française. Pour un couple vivant en concubinage, la durée de vie commune doit être de cinq ans avant de pouvoir prétendre à la nationalité française.

Retraite
Deux ans de mariage, ou encore la présence d’enfants entraînent la réversion de la pension de retraite automatiquement. Les personnes non mariées ne touchent pas la pension de retraite du concubin.

La rupture du contrat
La rupture d’un mariage s’établit soit par le décès de l’un des époux, soit par une demande de divorce. Le divorce peut entraîner une prestation compensatoire. Pour les concubins, la séparation est plus simple et plus rapide. Aucune formalité particulière à remplir.

Le pacs

Le pacte civil de solidarité a été instauré dans les textes de loi en 1999. Le 23 juin 2006, une nouvelle loi est venue modifier quelque peu celle d’origine. Depuis janvier 2007, les personnes soumises au régime du PACS et qui n’ont pas signé de disposition particulière, seront sous le régime de la séparation de biens concernant la gestion de leur patrimoine. Tout comme les couples mariés, deux personnes pacsées se doivent un soutien psychologique et moral ainsi qu’une assistance réciproque. Désormais, le PACS autorise l’attribution préférentielle de tous biens à son partenaire. En cas de décès de l’un des deux, l’autre pourra, après en avoir fait la demande, continuer à jouir du logement principal, et ce, gratuitement, pendant une durée d’un an.