[box style=rounded]A savoir : vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu d'un juge la saisie des sommes dues sur votre salaire. Votre employeur est tenu de respecter cette décision de justice dans la limite de la quotité saisissable fixée par loi. L'article L. 3252-2 du Code du travail prévoit que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à ...

[box style=rounded]A savoir : en tant que travailleur indépendant ou qu'auto-entrepreneur, les règles du droit du travail ne vous sont pas applicables. Toutefois, l'existence d'un contrat de travail peut être établie si vous démontrez que, contrairement à un travailleur indépendant qui offre un service ou un produit fini et exécuté ou réalisé en totale autonomie, la tâche qui vous a été confiée est effectuée dans des conditions ayant pour effet de vous placer dans un lien de su ...

[box style=rounded]A savoir : les tribunaux estiment que l'employeur peut tenir compte des absences pour fait de grève pour réduire ou supprimer une prime à condition que toutes les absences autorisées ou non donnent lieu à la même réduction ou suppression. Par conséquent, dès que certaines absences sont sans incidence sur le montant d'une prime, l'employeur ne peut pas réduire ou supprimer ce montant en raison d'une absence pour grève. En pratique : consultez les sources : convent ...

[box style=rounded]A savoir : le déclassement professionnel (appelé mise au placard dans le langage courant) est souvent considéré par les tribunaux comme une modification d'un élément contractuel (le contrat de travail), même s'il n'entraîne pas de baisse de la rémunération. L'employeur ne peut pas y procéder sans l'accord du salarié étant donné que ce déclassement touche à une clause initiale du contrat de travail. En pratique : vous pouvez contester et refuser d'être rétr ...

[box style=rounded]A savoir : selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale. L'article L. 3243-2 du même ...