[box style=rounded]A savoir : l'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal posent le droit au secret des correspondances privées. Le salarié a droit, dans le cadre de son activité professionnelle et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. L'employeur ne peut, sous peine de violer le droit au respect de l'intimité de la vie privée, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatiqu ...

[box style=rounded]A savoir : l'article L. 1225-7 du Code du travail offre la possibilité à une salariée enceinte de demander à son employeur une affectation temporaire dans un autre emploi si son état de santé l'exige médicalement. Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et ...

[box style=rounded]A savoir : l'article L. 3122-37 du Code du travail précise que le salarié peut refuser d'accepter l'affectation à un travail de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Le Code du travail prévoit que le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante. En pratique : si votre employeur vous propose un travail de nuit, vous pouve ...

[box style=rounded]A savoir : l'article L. 3122-44 du Code du travail prévoit que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour. Les obligations familiales impérieuses ne sont pas définies par la loi. Parfois, la convention collective applicable à l'entreprise contient des précisions sur ce point. E ...

[box style=rounded]A savoir : selon l'article R. 4225-2 du Code du travail, les employeurs doivent mettre gratuitement à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche pour la boisson. Le même article précise que dans le cas où les conditions particulières de travail entraînent les salariés à se désaltérer fréquemment, l'employeur est tenu de mettre gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. En pratique : demander d'abord à votre employeur de re ...