Le décès d’un proche est toujours un moment difficile. Et un vrai casse-tête, notamment en ce qui concerne l’épargne. Laissez-vous guider dans les démarches à accomplir pour la succession.
Première étape : prévenir la banque
C’est une étape essentielle dans le processus de succession. Le plus rapidement possible, un des héritiers doit aller déclarer le décès à la banque du défunt et présenter, pour cela, un certificat de décès.
Celui-ci est établi dans les vingt-quatre heures à la mairie de la ville où votre proche s’est éteint.
Votre dossier est ensuite envoyé au service succession de la banque.
À défaut de déclaration de décès, les fonds des différents comptes sont alors transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de dix ans, puis à l’État après trente ans.
Le paiement des obsèques
Même s’il n’existe aucun texte en la matière et si la succession n’est pas close, les banques acceptent généralement que les frais d’obsèques puissent être payés sur les économies du défunt (sur présentation d’une facture).
La somme correspondante est alors prélevée en priorité sur le compte à vue. Si ce dernier n’est pas assez provisionné, certaines banques acceptent également de prendre les fonds sur les livrets.
Héritiers : la charge de la preuve
Le certificat d’hérédité
Pour hériter, il faut d’abord prouver son identité. L’article 730 du Code civil demande en effet d’apporter « la preuve de la qualité d’héritier ».
Le certificat d’hérédité constitue un document de justification parmi d’autres. Il peut être établi auprès du tribunal d’instance ou même de la mairie du défunt.
En revanche, pour les sommes importantes et pour les successions complexes (donations, testaments…), il ne sera pas suffisant.
L’acte de notoriété
C’est l’élément de preuve par excellence. « Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée » stipule ainsi le troisième alinéa de l’article 730 du Code civil.
Pour l’obtenir, vous pouvez vous rendre auprès du notaire. Le greffier du tribunal d’instance du lieu où s’est ouverte la succession peut aussi le délivrer à condition que ni contrat de mariage, ni disposition de dernière volonté n’aient été signés.
Le certificat de propriété
Après avoir prouvé votre qualité d’héritier, il vous faut encore fournir un certificat de propriété pour régler la succession.
Pour l’obtenir, le plus simple est d’aller voir votre notaire, mais son établissement est dans ce cas payant. Il est aussi délivré gratuitement par le greffe du tribunal d’instance du défunt, mais il ne doit y avoir ni bien immobilier, ni contrat de mariage, donation ou testament.
L’épargne… après le décès
La mise en indivision et le blocage des comptes
Une fois le décès déclaré à la banque, les comptes du défunt sont bloqués et les procurations annulées.
Les livrets du type livret A, LEP, LDD (ex-Codevi), PEP ou PEA sont clos.
Malgré cela, il est accordé que la rémunération de certains de ces placements se poursuive jusqu’au règlement de la succession.
L’avantage fiscal d’un PEP ou d’un PEA n’est pas non plus annulé, même si sa clôture intervient avant le terme fiscal.
À ce moment précis, le capital du défunt est mis en indivision et ne peut être touché jusqu’au règlement de la succession.
Le cas particulier des comptes joints
Les comptes joints sont les seuls à ne pas être bloqués. Par défaut, les sommes qui y figurent sont présumées avoir été apportées à parts égales par les deux titulaires. Mais le survivant a moyen de garder la totalité de l’argent, à condition de prouver que les sommes en question ont été versées par lui-même.
L’évaluation et le partage des titres
Au moment du règlement de la succession, l’épargne du défunt est alors partagée entre les héritiers, soustraction faite des frais notariaux, d’obsèques et de succession pour la banque. Ces derniers sont de l’ordre de 100 à 150 euros pour un avoir de 15 000 €.
Pour évaluer la valeur des titres cotés du défunt, les héritiers peuvent se baser sur le cours moyen applicable le jour du décès ou sur celui des trente derniers jours précédant cette date.
Que devient l’épargne logement ?
CEL et PEL : de quoi s’agit-il ?
Le CEL (compte épargne logement) et le PEL (plan épargne logement) sont deux placements qui, au terme d’une phase d’épargne minimale, vous donnent droit à un prêt immobilier à taux généralement privilégié.
Ce taux est fixé lors de l’ouverture du compte tandis que le montant du prêt alloué dépend de la somme de vos placements.
Pendant toute la durée de l’épargne, des taux d’intérêt viennent également se greffer à votre capital.
Une prime d’État est enfin versée à la clôture du compte (et, depuis 2002, uniquement en cas d’utilisation du crédit).
Premier cas : la clôture du compte
C’est le cas le plus largement répandu. Il se produit lorsqu’aucun héritier ne souhaite reprendre ni utiliser le compte. Le capital et les intérêts sont alors intégrés au patrimoine du défunt, puis partagés. Il en est de même concernant la prime d’État si la souscription du CEL ou du PEL est antérieure à 2002.
Deuxième cas : se substituer au défunt
Un des héritiers peut très bien décider de reprendre à son nom le compte du défunt. Il doit pour cela obtenir l’autorisation des autres héritiers. Il devra également, et pendant toute la durée de l’indivision, continuer à respecter les modalités et les montants des cotisations tels que définis par le souscripteur. Ce n’est qu’à la fin de cette échéance qu’il sera libre de modifier les critères du contrat.
Troisième cas l’utilisation du crédit
Si le compte est arrivé à échéance, les héritiers peuvent décider de l’utiliser et souscrire à un prêt logement. Les intérêts et la prime sont alors partagés. En revanche, le droit au prêt ne pouvant être divisé, l’achat qui en découlera ne pourra se faire qu’en indivision. À moins qu’un seul des héritiers, avec l’accord des autres, ne bénéficie du prêt.
Le cas particulier des contrats d’assurance-vie
De quoi s’agit-il ?
L’assurance-vie est une forme d’assurance par laquelle un souscripteur, à travers le paiement de cotisations régulières, se protège et/ou souhaite protéger financièrement un bénéficiaire en cas d’accident ou de décès. Le bénéficiaire se voit alors crédité du versement d’une rente telle que prévue par le contrat, après la disparition du défunt.
L’héritier est le bénéficiaire
Au décès du souscripteur, le bénéficiaire devient alors l’unique héritier du contrat d’assurance-vie du défunt. Pour pouvoir hériter, il doit alors prouver à l’assureur à la fois son identité personnelle, mais aussi le décès de l’assuré, par l’intermédiaire d’un certificat de décès. Certaines pièces justificatives sont à joindre au dossier, parmi lesquelles on conseille particulièrement une copie du contrat. Ce type de transmission échappe en partie aux droits de succession.
En l’absence de bénéficiaire
Il arrive parfois que le contrat ne mentionne aucun bénéficiaire, sinon le nom du défunt lui-même. Dans ce cas précis, et si la personne décédée est bien le souscripteur du contrat, l’épargne accumulée fait partie de sa succession et doit être partagée entre les héritiers.