La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins. Les procédures civiles Le référé Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve [...]
Repérer les fausses offres d’emploi
Vous recherchez un emploi ? Certaines annonces cachent des escroqueries. Découvrez comment ne pas vous faire piéger. Les offres contraires à la loi Vous allez payer pour travailler Les mentions « hors la loi » Sur une offre d’emploi, il n’y a pas de mentions obligatoires. En revanche, il existe des mentions interdites. En général, les véritables [...]
Arrhes, acomptes, avoirs : Quelles différences ?
En matière d’argent, chaque mot a de l’importance. Si vous vous trompez, vous risquez d’avoir des mauvaises surprises. Les arrhes et l’acompte sont des sommes versées à l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente. Arrhes Les arrhes vous permettent d’annuler une commande. Mais attention, sauf dispositions contraires prévues au contrat, le vendeur garde les [...]
Comment obtenir un permis de construire ?
Rendez-vous à la mairie du lieu où vous construisez. Demandez le formulaire dédié. Il vous sera remis en quatre exemplaires. Constituez votre dossier Vous joindrez aux formulaires remplis : Compléments de dossier Quand le dossier est prêt Déposez-le « contre décharge » à la mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend [...]
Après un licenciement sans autorisation de l’Inspection du travail, demander une indemnité sans être réintégré dans l’entreprise
Objet : Licenciement Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de l’Inspection du travail, ce qui n’a [...]
Rester dans son logement après le décès de son compagnon ou de sa compagne
Depuis décembre 2001, l’occupation gratuite par le conjoint pendant un an est possible, si le conjoint défunt était le propriétaire du logement principal. Vous étiez mariés Vous pouvez rester pendant un an Ce droit de jouissance est automatique, même si un testament stipule le contraire. Vous pouvez y rester jusqu’à la fin de votre vie [...]
En tant que délégué du personnel, exiger votre réintégration quand vous avez été licencié sans autorisation de l’Inspection du travail
Objet : Réintégration dans l’entreprise Monsieur, Vous m’avez notifié le __________ mon licenciement pour le motif suivant : __________ (précisez lequel). Vous n’ignorez pas que ma qualité de __________ (précisez votre mandat : délégué du personnel, syndical, membre du CE, etc.) aurait nécessité l’obtention d’une autorisation préalable de licenciement auprès de L’Inspection du travail, ce [...]
Comment obtenir un logement social
Vous pensez que vous n’y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Voici la marche à suivre pour obtenir un logement social. Y ai-je droit ? Regardez vos impôts Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables. Les revenus retenus sont ceux de l’année n-2. Par exemple pour [...]
Demander à une compagnie d’assurances de verser une prime d’assurance vie dans les délais
Objet : Règlement sous huit jours d’une prime d’assurance – Dossier numéro : __________ Monsieur, Le __________, je vous ai fait part du décès de __________, survenu le __________, et vous ai demandé de me verser le capital prévu par le contrat qu’il avait souscrit. Or, régulièrement, vous m’envoyez un courrier pour m’informer qu’il vous [...]
Ce qu’il faut savoir sur la carte Vitale
Si un évènement familial ou professionnel est arrivé depuis la date inscrite sur votre carte Vitale, vous devez la mettre à jour. Sinon, vos droits et vos remboursements seront suspendus. Mettre vos droits à jour Exemple : être demandeur d’emploi et avoir trouvé un travail, avoir un enfant, etc. Qui contacter ? Votre caisse de [...]