A savoir : l’article 1407 du Code général des impôts stipule que la taxe d’habitation est due par la personne qui a l’usage du logement au 1er janvier. Il en est de même pour la taxe foncière qui doit être payée par le propriétaire du logement au 1er janvier.
En pratique : en cas de déménagement, informez le centre des impôts afin qu’il cesse d’émettre la taxe d’habitation (ou la taxe foncière) à votre nom. Si vous avez omis d’effectuer cette démarche ou si malgré votre courrier, le CDI a néanmoins émis une taxe d’habitation ou foncière à votre nom, faites une réclamation en LRAR pour que cette imposition soit annulée. A défaut, l’administration fiscale qui n’est pas informée de votre nouvelle situation va vous poursuivre.
En pratique : en cas de déménagement, informez le centre des impôts afin qu’il cesse d’émettre la taxe d’habitation (ou la taxe foncière) à votre nom. Si vous avez omis d’effectuer cette démarche ou si malgré votre courrier, le CDI a néanmoins émis une taxe d’habitation ou foncière à votre nom, faites une réclamation en LRAR pour que cette imposition soit annulée. A défaut, l’administration fiscale qui n’est pas informée de votre nouvelle situation va vous poursuivre.
Objet : Annulation de la taxe d’habitation suite à un déménagement
Monsieur,
J’ai reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation pour l’année __________ pour un logement situé __________ (adresse de votre ancien domicile). Vous en trouverez ci-joint la copie.
Ayant quitté ce logement le __________, je ne suis plus redevable de cette somme.
Je vous demande de bien vouloir prendre en compte ma nouvelle situation et établir un dégrèvement correspondant à cette taxe.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
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