Ce qu’il faut savoir et démarches à accomplir pour obtenir un extrait de son casier judiciaire
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées contre une personne. Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles, sont appelées bulletins.
- Le bulletin numéro 1 comporte l’ensemble des condamnations. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.
- Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n’ayant pas été effacées par la réhabilitation. Les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l’obtenir. Les responsables qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs peuvent obtenir ce bulletin s’il ne comporte la mention d’aucune condamnation, dès lors qu’ils ont besoin d’effectuer un recrutement.
- Le bulletin numéro 3 comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d’exécution. C’est une copie de cet extrait que l’on peut obtenir.
Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à un tiers.
Comment obtenir une copie de son casier judiciaire ?
Il faut en faire la demande écrite par lettre signée par la personne concernée qui doit préciser son état civil au Casier judiciaire national, 44079 Nantes Cedex 1 en y joignant ce formulaire dument rempli. C’est toujours le bulletin numéro 3 qui est délivré.
La démarche peut aussi s’effectuer par Internet ou par mail. Une copie d’une pièce d’identité est demandée.
Les personnes nées dans un territoire d’outre-mer doivent s’adresser au greffe du tribunal de première instance de lieu de naissance.
À savoir
La délivrance de l’extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire est gratuite, il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. Le délai d’obtention quand la demande est faite par Internet est de quelques jours et de deux semaines pour les demandes faites par courrier. Quand le bulletin numéro 3 n’est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée. Aucun texte ne précise la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. En général on le considère comme valide pendant une durée de trois mois.
