Tag Archives: échéancier
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Demander des facilités de paiement pour payer des droits de succession

Objet : Droits de succession Monsieur, En ma qualité d’héritier de __________ (nom et prénom de la personne dont vous avez hérité), je suis redevable d’une somme de __________ euros au titre des droits de succession. Je sollicite le bénéfice d’un paiement échelonné sur __________ mois (ou années). Merci de me faire parvenir un échéancier  Lire la suite…

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Demander des facilités de paiement pour acquitter un impôt

Objet : Facilités de paiement pour payer mes impôts Monsieur, Il m’est impossible de régler la totalité de l’impôt sur le revenu (ou de la taxe d’habitation) qui figure sur l’avis d’imposition dont vous trouverez une copie ci-jointe. En effet, j’ai de grosses difficultés financières __________ (expliquez l’origine de vos difficultés : licenciement survenu le  Lire la suite…

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Saisir le tribunal d’instance quand un organisme de crédit refuse des délais de paiement

Objet : Délai de paiement pour rembourser un crédit à la consommation Monsieur le Président, Je soussigné __________ (nom, prénom, profession, adresse) sollicite votre intervention pour régler le litige qui m’oppose à __________ (coordonnées complètes de l’organisme de crédit). Le __________, cette société m’a consenti un prêt d’un montant de __________ euros remboursable sur __________  Lire la suite…

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Transformer un crédit revolving en crédit classique

Objet : Demande de transformation de crédit permanent en crédit classique Monsieur, Je bénéficie auprès de votre organisme d’un crédit permanent ayant pour référence le numéro __________ (préciser le numéro de votre dossier). Je vous informe que j’ai pris la décision de ne pas renouveler ce crédit. Comme le prévoit la loi L. 311-9 du  Lire la suite…

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